RDC-Arrêté portant mise en place et affectation des SG : Ilunga M. César dénonce « l’insubordination et usage de faux » dans l’arrêté de Yollande Ebongo et saisit le PG

Dans une lettre déposée Jeudi 30 Avril 2020 auprès du Procureur général près la cour de cassation à Kinshasa/Gombe, Ilunga Musualuendu César dénonce des actes de faux en écriture par la Ministre de la fonction publique
Yollande Ebongo dans son arrêté du 16 Avril portant mise en place et affectation des secrétaires généraux de l’administration publique.

« Madame le Ministre de la fonction publique a pris l’arrêté… portant mise en place et affectation des secrétaires généraux de l’administration publique. Fort est de constater que cet arrêté altère la vérité en conférant frauduleusement la qualité de secrétaire général à 16 personnes non identifiées dans les ordonnances précitées, et ce, au préjudice de 28 Secrétaires généraux se retrouvant, sans affectation », peut-on lire dans ce document dont une copie est parvenue à ACTU7.CD.

Considérant que ajoute ce dernier, ce comportement de la Ministre de la fonction publique est tombé sous le coup des articles 124 et 125 du code pénal Congolais livre 2, je me suis résolu de le porter à votre connaissance aux fins des poursuites judiciaires contre l’intéressée ».

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Ilunga Musualuendu César ajoute que l’insertion par Yollande Ebongo dans son arrêté des noms des personnes dénuées de grade de secrétaire général constitue une altération de la vérité dans un écrit.

« il y a lieu, de noter que les ordonnances précitées abrogent toutes les dispositions antérieures contraires; il en découle que seules 72 personnes qui y figurent ont le grade de secrétaire général en RDC. L’intention frauduleuse dans son chef saute aux yeux en ceci que, non seulement elle agit pour procurer à ces personnes un avantage ou un profil illicite matériel et moral, mais aussi elle a entendu camoufler son forfait dans une sorte de permutation destinée à tromper la vigilance de l’opinion. Le dessein de nuire se manifeste par le fait d’omettre délibérément d’affecter les secrétaires généraux qualifiés au profit des parvenus », s’insurge-t-il.

Ce citoyen congolais demande au procureur général près la cour de cassation d’y porter une attention particulière et qu’avec le soutien de la Présidente de la l’Assemblée Nationale, qu’il a saisie en copie, des poursuites judiciaires soient enclenchées en vue d’établir des responsabilités dans cette affaire.

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Il rappelle que par ses ordonnances du 27 Décembre 2018, le Président de la République avait nommé par la première 47 secrétaires généraux de l’administration publique et par la deuxième 25, et a conféré la charge de leur exécution à la Ministre de la fonction publique qui selon lui, en a abusé.

Josué Mfutila

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