Affaire Sayiba : Quand le VPM de la Justice protège le DG de l’OGEFREM

Patient Sayiba n’est pas inquiété alors que plusieurs convocations du Parquet général sont lancées à son encontre. Étonnant qu’un mandataire public accusé de détournements des derniers publics bénéficie du soutien du vice-premier ministre en charge de la Justice et garde des sceaux.

Célestin Tunda ya Katende pèse de son poids pour que le DG de l’Ogefrem ne comparaisse pas devant le magistrat.

Dans sa correspondance du 17 avril adressée au Procureur général près la cour de cassation de Kinshasa/Gombe avec pour objet « Respect de la loi par rapport à l’instruction des dossiers par le Parquet près la cour de cassation », Célestin Tunda avait rappelé au concerné qu’il ne peut « exercer les fonctions du ministère public, en ce compris l’action publique, que pour les justiciables de la cour de cassation » en vertu de l’article 72 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et  compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

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Prenant le cas du dossier du mandat d’amener délivré à l’encontre du directeur général de l’Ogefrem, Patient Sayiba, le VPM de la Justice s’est inquiété du fait que le parquet près la cour de cassation ait pu instruire une action dont le justiciable ne relève pas de sa naturelle compétence. Et encore que si cela était le cas, précisait Tunda ya Kasende, il aurait fallu une autorisation spécifique.

« Il devrait être mis fin à cette pratique en marge  de la loi qui ne favorise pas l’émergence de l’Etat de droit, et de la même façon de faire retirer de circulation le susdit mandat aux fins de se conformer à la loi », martelait le ministre de la Justice dans sa lettre, instruisant le Procureur général de faire retirer ce mandat somme toute illégal.

En réaction à cette lettre, le Procureur général a pris acte tout en précisant que l’action menée était plus « de la supervision » et non « de l’instruction ». Toutefois, il a rassuré le VPM de la Justice que l’enquête en cours suivra les procédures en la matière.

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Rachidi Mabandu

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