I. Introduction
Le 2 Mars 2019, Mr Félix TSHISEKEDI ( Président de la République tel que publié par la CENI) a présenté devant les militants de l’Udps et de l’Unc, à Limete, 18e rue, un programme dit d’urgence de 100 jours, dont le délai d’exécution des travaux était pour la plupart, de 100 jours.
Le 15 juin 2019, soit 73 jours après la présentation dudit programme, le Directeur de cabinet de Mr F. Tshisekedi, Mr Vital KAMERHE met en place une structure dénommée » Comité de suivi du programme de 100 jours du chef de l’Etat. »
Dans ladite décision, il est clairement disposé que ledit comité, composé d’une soixantaine des membres dont les Ministres, membres du Cabinet du chef de L’État, députés provinciaux et autres, a droit à 5% sur tout montant décaissé pour chaque projet du programme financé par le Trésor public.
Le programme dit d’urgence de 100 jours devant être financé à la hauteur de 422 millions de dollars, le Comité de suivi avait donc droit au montant de 21 millions de dollars pour une soixantaine de personnes, le composant.
En dehors de ce montant, les 15 millions de dollars, provenant de la décote des fonds dus aux pétroliers producteurs par le Trésor public en 2019, auraient été selon certaines informations à l’époque orientées au compte bancaire dudit comité de suivi du programme de 100 jours.
Ainsi, au regard de la Constitution, des autres lois du pays et de la situation économico- sociale désastreuse du pays, le comité de suivi du programme d’urgence de 100 jours, peut-il être considéré comme gestionnaire légitime des fonds de l’Etat ou association des malfaiteurs?
Dans les lignes qui suivent, nous allons répondre à cette question.
XXVe Idée-force républicaine :
» RDC, Comité de suivi du programme de 100 jours: gestionnaire légitime des fonds de la République ou association des malfaiteurs !
II. Comité de suivi du programme d’urgence de 100 jours: gestionnaire légitime des fonds de la République ou association des malfaiteurs !
Pour assurer la conception, l’exécution et le suivi du programme dit d’urgence de 100 jours, Mr Félix Tshisekedi a préféré via son Directeur de cabinet, bloquer le fonctionnement normal du Gouvernement de la République, en mettant en place une structure spéciale dénommée » Comité de suivi du programme de 100 jours. »
Ainsi, au regard des avantages multiples reconnus aux membres dudit comité, en parallèle à la situation économico-sociale du pays, aussi, mettant en rapport les attributions dudit comité avec les dispositions constitutionnelles et légales du pays, cette structure, peut-elle être considérée comme gestionnaire légitime des fonds de la République ou comme association des malfaiteurs ?
1. Comité de suivi du programme de 100 jours: gestionnaire légitime des fonds de la République !
Le Comité de suivi ne peut être considéré comme un gestionnaire légitime des fonds de la République, pour des raisons ci-après :
* Son inconstitutionnalité;
* Comité de suivi du programme de 100 jours est un monstre juridique !
1.1 Comité de suivi: violation intentionnelle de la Constitution !
Le Constituant reconnaît uniquement au Gouvernement, la compétence de définir en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et d’en assumer la responsabilité ( Art. 91 al.1 de la Constitution).
Cependant, la conduite de la Nation, autrement dit la gestion quotidienne de l’Etat, est une attribution exclusive du gouvernement. ( Art. 91 al.2 de la Constitution).
En plus, il est de principe qu’aucun programme ne peut entrer en exécution, sans être présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale et y être adopté ( Art. 146 de la Constitution).
Le Gouvernement peut ainsi à tout moment engager sa responsabilité politique, autrement dit, être contrôlé par l’Assemblée nationale, sur l’exécution dudit programme ( Art. 146 et 147 de la Constitution).
Arrivés à la Présidence, Mr Félix Tshisekedi et son directeur de cabinet ont violé toutes ses dispositions constitutionnelles, sur base d’un fallacieux prétexte dit l’urgence qu’ils n’ont jamais démontrée.
A la place du gouvernement dont ils ont paralysé le fonctionnement par un simple communiqué du Directeur de cabinet, ils mettent en place un Comité de suivi du programme de 100 jours, appelé à concevoir, exécuter et contrôler l’exécution du programme dit de 100 jours.
Quelques membres du gouvernement sont récupérés dans le dit comité, à titre de simples experts de leurs ministères ( Art. 3 de la décision portant organisation et fonctionnement du Comité de suivi du programme de 100 jours).
Ledit comité de suivi avait donc cumulé les compétences du gouvernement et de l’Assemblée nationale. Le Comité de suivi a même neutralisé la Présidence, puisque seuls les membres de la Présidence y désignés, avaient l’information sur sa gestion de l’Etat.
Le programme d’urgence de 100 jours, au lieu d’être présenté par le gouvernement devant l’Assemblée nationale, a été présenté par Mr Félix Tshisekedi devant le Parlement-debout de Limete, 18e rue.
Peut-on conclure à la commission de l’infraction de haute trahison ( Violation intentionnelle de la Constitution) par Mr Félix Tshisekedi ? Dans notre prochaine idée-force républicaine, nous allons l’analyser.
Il reste évident que le Comité de suivi a été créé, organisé et a fonctionné en violation de la constitution.
1.2 Comité de suivi: un monstre juridique !
Le Comité de suivi est un monstre juridique pour avoir violé les principes juridiques ci-après :
* Publication obligatoire au Journal officiel pour qu’un acte réglementaire soit opposable.
La décision créant le Comité de suivi n’a jamais été publiée au Journal officiel, en violation de l’ordonnance-loi n• 68/400 du 23 octobre 1969 relative à la publication et la notification des actes officiels.
Le pays a donc été géré par une structure inexistante puisque la décision, la créant, était inopposable.
Pour quelle raison, son existence, a-t-elle été rendue sécrète ? Est-ce à cause des avantages énormes reconnus à ces membres?
* Les organes dudit Comité de suivi n’ont pas de compétences précises.
En droit public, il est de principe que la compétence est d’attribution.
L’article 3 al.2 de la décision portant organisation et fonctionnement du comité de suivi du programme de 100 jours ne se limite qu’à citer les trois organes dudit comité, à savoir: la supervision, la Coordination et le service d’appoint sans en déterminer les attributions et moins encore les profils des membres pour chacun des organes. L’organisation et le fonctionnement dudit comité de suivi était donc soumis à l’arbitraire du Directeur de cabinet de Mr Félix Tshisekedi.
XXVe Idée-force républicaine:
» RDC, Comité de suivi du programme de 100 jours: gestionnaire légitime des fonds de la République ou association des malfaiteurs !
2. Le Comité de suivi du programme de 100 jours: association des malfaiteurs !
Le législateur définit l’infraction d’association des malfaiteurs comme » toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés. » ( Art. 156 du code pénal livre II). cette infraction comme le souligne le législateur, existe par le seul fait de l’organisation de la bande.
Il ressort de la décision n• 19/095 du 15 Juillet 2019…portant mise en place… du comité du programme de 100 jours ( Art. 4) que » le fonctionnement et les activités du Comité de suivi du programme de 100 jours… sont pris en charge par le trésor public à la hauteur de 5% du montant decaissé pour chaque projet du programme financé par le trésor public. »
Le législateur ( Art. 146 du Code pénal livre II) détermine l’infraction de concussion comme » le fait pour tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou parastatal…d’ordonner de percevoir, d’exiger ou de recevoir ce qu’ils ne savaient pas être dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, pour indemnités, primes ou tout autre avantage. »
Il en découle donc que le fait d’avoir ordonné par la décision portant mise en place du Comité de suivi du programme de 100 jours, la perception de 5 % sur tout montant decaissé pour chaque projet du programme de 100 jours en vue de les affecter comme primes et autres dépenses dudit comité, le Directeur de cabinet de Mr Félix TSHISEKEDI, ses co-auteurs et complices peuvent être poursuivis pour concussion.
Les membres dudit comité, qui ont reçu les primes provenant de cette concussion peuvent aussi être poursuivis pour cette même infraction.
D’ailleurs, cette infraction devrait être retenue à leur charge, d’autant plus, qu’en dehors d’être membres dudit comité, ils ont d’autres fonctions, pour lesquelles, ils perçoivent des primes et autres avantages.
Tenant compte, qu’en dehors de 5% provenant de chaque projet du programme de 100 jours, le comité de suivi devrait bénéficier en plus de la décote de 15% du montant dû aux pétroliers producteurs, tous les membres du Comité de suivi peuvent être poursuivis pour » association des malfaiteurs » dont l’objectif serait d’attenter aux ressources publiques de l’État, propriété du peuple congolais, à travers la concussion.
III. Conclusion
La Rdc est entrain de traverser une crise multidimensionnelle. La crise est grave, sur le plan politique et sécuritaire. catastrophique, sur le plan économique et financier. Intenable, sur le plan social et humanitaire.
Arrivés en 2019 à la Présidence de la République de suite des élections fortement chaotiques, jusque là contestées, Mr Félix TSHISEKEDI, ses alliés et ses collaborateurs semblent avoir reçu mission de donner un coup fatal à la Rdc et son peuple.
Au regard de la Constitution et des autres lois du pays, le Comité de suivi du programme de 100 jours que Mr Félix TSHISEKEDI a mis en place, via son Directeur de cabinet semble avoir fonctionné comme une association des malfaiteurs dont l’objectif était d’attenter aux ressources publiques de l’Etat.
La Justice est ainsi appelée à poursuivre tous leurs auteurs et leur réserver une sanction exemplaire.
Dans un pays, où le budget n’atteint même pas 5,5 milliards de dollars, il est indécent et criminel qu’une soixantaine de personnes se donne le luxe de se partager plus de 20 millions de dollars, en violation des lois du pays.
Le peuple a besoin d’un vrai changement. Les leaders et acteurs politiques de LAMUKA doivent mesurer la hauteur des attentes du peuple.
Le peuple congolais doit rester vigilant et toujours prêt à agir pour recouvrer sa souveraineté, confisquée par un petit groupe d’individus, qui gère le pays en violation de la Constitution et des autres lois du pays.
Me Steve Kivwta
Membre de la Cellule politique de LAMUKA