Pour Me Georges Kapiamba, président de l’association congolaise pour l’accès à la justice, ACAJ, un dossier déjà pris en délibéré, ne peut plus être transféré à la Cour Constitutionnelle.
« Le Greffier de la Cour constitutionnelle est censé savoir qu’un dossier déjà pris en délibéré ne peut plus lui être transféré! Fait-il semblant de ne pas connaître ce principe ou subit-il des pressions? Pathétique pour un responsable de son niveau! », a fait savoir Georges-Louis Kapiamba.
Il sied de rappeler que dans une lettre adressée à la greffière du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe le 18 juin 2020, le greffier de la Cour Constitutionnelle demande que lui soit transféré le dossier Kamerhe toutes affaires cessantes.
Cette lettre intervient à la veille du jugement du TGI Gombe dans le procès Kamerhe et consorts.
Jeff Kaleb