Les magistrats de la RDC initient une pétition à l »attention de Jenanine Mabunda en vue d’obtenir le retrait pur et simple des propositions des lois introduites par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata à l’Assemblée nationale. Au total, cinq syndicats sont concernés par ladite pétition. Il s’agit du Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC), Justice indépendante (JUSI), Syndicat des magistrats du Congo (SYMCO), Solidarité pour la défense des droits, dignité et intérêt des magistrats (SODIMA), Syndicat chrétien des magistrats du Congo (SYNCHREMAC).
Dans cette pétition dont une copie est parvenue à ACTU7.CD, magistrats disent agir « en vertu des dispositions des articles 27 de la Constitution, 187 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale ».
Pour eux, les lois sous examen visant le complément et modification de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats (telle que modifiée par la loi organique n° 15/014 du 1er aout 2015) et la loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature « violent les dispositions constitutionnelles des articles 82, 134, 149, 151, 152 et 220 ».
Forts des observations développées de leur pétition, les magistrats sont « indignés de constater que toutes ces propositions de loi s’inscrivent en marge de la Constitution en ce qu’elles tendent à étouffer l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
Par conséquent, ils soumettent le Ministère public sous le joug politique du ministre de la justice qui assurera son contrôle et sa direction tant au niveau de sa carrière qu’au niveau de l’instruction judiciaire.
En observance stricte de la Constitution prise en ses articles 82, 134, 149, 151, 152 et 220, les magistrats expliquent que « toutes ces propositions de loi ne pouvaient pas être reçues par l’Assemblée nationale. Elles doivent donc être retirées de la commission PAJ sinon rejetées par l’Assemblée nationale induite en erreur ».
Ainsi, attendent-ils « défendre quelqu’en soit le prix l’indépendance du pouvoir judiciaire durement acquise ». Aussi, poursuivent les magistrats, « nous fustigeons l’examen de ces propositions de loi dont l’option réelle est de museler l’action répressive de la justice en cours et par conséquent, favoriser l’impunité en paralysant l’état de droit suscité par le Chef de l’Etat ainsi que sa lutte acharnée contre la corruption sous toutes ses formes ».
Les Magistrats relèvent l’inopportunité du dépôt, de l’examen de l’adoption de ces propositions de lois en plein « Etat d’urgence » d’une part, et de l’autre, en pleine tension entre le pouvoir judiciaire et l’Assemblée nationale.
Les magistrats se réservent le droit, au cas où ces propositions ne sont pas retirées ou rejetées, de saisir le Président de la République, Chef de l’Etat, par voie de pétition « afin qu’il constate en application de l’article 69 de la Constitution, en sa qualité du garant du bon fonctionnement des institutions, la persistance des crises institutionnelles savamment orchestrées par l’Assemblée nationale contre le pouvoir judiciaire et qui risqueraient de mettre en mal le bon fonctionnement des institutions de la République ».
Rachidi Mabandu