RDC-Suppression des immunités :  » Il faut commencer par légiférer sur les infractions qui nécessitent d’être poursuivies sans qu’il y ait justification des immunités » (Me W. Wenga)

Le Premier président de la cour de cassation David Christophe Mukendi Musanga a, lors de la rentrée judiciaire ténue le 15 octobre dernier, proposé une série des réformes des règles de procédure répressive relative aux immunités des membres du gouvernement, du parlement et des institutions provinciales.

Parmi ces réformes, il avait proposé la suppression des immunités de poursuites et privilèges de juridiction pour les membres du gouvernement et les parlementaires.

Interrogé le lundi 19 octobre par ACTU7.CD à ce sujet, Maître Willy Wenga, avocat près la cour d’appel de Kinshasa/Gombe propose au premier président de la cour de cassation de commencer par légiférer sur les infractions qui nécessitent d’être poursuivies sans qu’il y ait justification des immunités.


 » Je préconise d’abord qu’on commence non pas par dire aux députés et membres du gouvernement que vous n’êtes plus bénéficiaires des immunités, mais qu’on commence à dire voilà les infractions une fois commises, vous ne pouvez pas invoquer le problème des immunités comme il en est le cas avec la situation de flagrance. C’est important », a déclaré Me Willy Wenga.

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Cependant, ce juriste pense qu’il faut également une éducation citoyenne chez les parlementaires pour leur dire que dès lors qu’il y a l’un des parlementaires qui commet une action qui n’honore pas le parlement, il faut enlever les immunités.

Il sied de signaler que la proposition du premier président de la cour de cassation est motivée par les stratégies communes mises en place par les députés majoritaires qui ne veulent pas se livrer à la justice.

Dostin Eugène Luange

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