L’article 188 de la loi des finances publiques est au cœur de diverses interprétations dans l’opinion publique, tant du côté des dirigeants que de la société civile.
S’exprimant quant à ce, le directeur de la société congolaise pour l’État de droit, SCED, a le jeudi 7 janvier 2020 à Kananga préconisé la saisine de la cour administrative d’appel en vue de donner un éclairage juridique.
» Dans un État de droit, lorsqu’il y a un vide, il y a des instances habilitées pour donner un éclairage et dans le cas sous étude, nous avions préconisé la saisine de la section administrative de la cour administrative d’appel en vue de donner un éclairage juridique », a dit Dominique Kambala Nkongolo, directeur général de la SCED.
Et d’ajouter, »parce que le cas sous étude n’est pas prévu par la loi sur les finances publiques. En son article 188 on est dans une hypothèse d’un gouvernement qui fonctionne normalement mais ici nous avons à faire à un gouvernement qui est au départ démissionnaire qui n’a pas déposé le budget dans le délai ».
Dominique Kambala indique que cette situation devient encore plus préoccupante par le fait que le gouverneur a.i du Kasaï-Central a eu à signer un arrêté de crédit provisoire depuis le 24 décembre 2020 avant la fin de la session budgétaire.
» tout ça devient un autre cas d’école préoccupant qui nécessite que dans cette sorte de bagarre de cacophonie juridique qu’on ait l’éclairage de cours et tribunaux sinon on va aller de confusion en confusion et nous n’avons pas besoin de ce genre de situation dans notre province », a-t-il conclu.
Dans cette même lancée, un acteur de la société civile avait également signalé que la justice peut arriver à annuler l’acte »illégal » posé par le gouverneur a.i Kabatusuila et que les députés provinciaux n’ont aucune action sur ce gouvernement démissionnaire jusqu’au retour à la légalité.
Jérémie Descon Muambi à Kananga