SONAS, SCTP, INPP, OGEFREM…: Les PCA accusent l’IGF de violer les dispositifs de l’article 2 de l’ordonnance du 15 septembre 1967

 

Le collectif des présidents des conseils d’administration des entreprises du portefeuille de l’État, ont saisi le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge pour obtenir « réparation » sur la décision de l’Inspection Générale des Finances (IGF) « instruisant les inspecteurs de ne plus payer les droits et avantages reconnus aux mandataires publics actifs et non actifs ».

Ce collectif composé des présidents des conseils d’administration de la Société Nationale d’assurance (SONAS), Société Congolaise des Transports et des Ports (SCT), Fonds des Promotions des Industries (FPI), Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM), Fond National d’Entretien Routier (FONER), Institut National de Préparation Professionnelle (INPP), et de la REGIDESO, pense qu’avec cette attitude, l’IGF paralyse le fonctionnement des entreprises et établissements publics.

Dans leur mémorandum, ce collectif affirme que L’IGF « viole » l’article 2 de l’ordonnance du 15 septembre 1967 portant création de L’IGF qui stipule :  » L’Inspection Générale des tfinances ne peut s’insérer dans la direction ou la gestion des services contrôlés ».

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“A l’heure actuelle, toutes les dépenses sont visées par l’inspecteur principal en mission. Ce qui démontre clairement la cogestion des entreprises publiques du portefeuille et établissements publics. De ce point de vue, il a donc outrepassé sa compétence, laquelle ne se limite, pour le cas d’espèce, qu’à contrôler les actes de gestion et en faire rapport à qui de droit “, dénoncent-ils.

Et de poursuivre : “ A cause de ses instructions unilatérales, L’IGF a créé un dysfonctionnement au sein des entreprises publiques du portefeuille de l’État et établissements publics avec toutes les conséquences qui peuvent en découler ”.

Ce collectif accuse, de ce fait, l’Inspection Générale des Finances d’avoir bafoué les traités internationaux que la RDC a ratifiés en matière de gestion et d’administration d’entreprises dans le cadre de l’OHADA.

Hervé Landry Ngoyi

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