Sud-Kivu/Suppression du ministère de la justice : Une organisation des Droits humains menace de saisir les instances judiciaires pour faire respecter la loi

L’organisation de défense des droits humains Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI) ne digère pas le remplacement du ministère de la Justice et Droits humains par le commissariat général en charge de la Justice et Droits humains instauré par le Gouverneur Théo Ngwabidje dans l’arrêté de remaniement de son Gouvernement du 23 août dernier.

Dans un entretien le mercredi 25 août 2021 à Bukavu, le directeur des programmes pays de cette organisation Me Pascal Mupenda parle d’une « violation grave » de l’article 198 de la constitution RDCongolaise par le Gouverneur du Sud-Kivu, en mettant en place un commissariat en remplacement d’un ministère aussi important comme celui de la Justice et cela, « sur aucune base légale ».

«L’article 198 de la constitution parle clairement de 10 ministères qui doivent être institués dans les provinces et ne parle nulle part d’un commissariat, et donc il s’agit d’un truc illégal monté de toutes pièces», confie-t-il.

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Me Pascal Mupenda rappelle également l’existence du message officiel du Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur de septembre 2019 qui interdit formellement aux gouverneurs, à travers la République, de nommer les commissaires généraux.

«Une province comme le Sud-Kivu en proie à de multiples cas de violations des droits de l’homme, ne peut pas se retrouver amputer du ministère de la justice. Rien ne justifie cette forfaiture. On ne comprend pas comment le Gouverneur peut se permettre de supprimer ce ministère important», déplore et acteur engagé dans la défense des droits humains.

Le coordonnateur du PPI explique qu’étant nommé dans « l’illégalité », le commissaire général à la Justice et Droits humains n’est pas un interlocuteur valable pour les organisations de défense des droits humains et autres partenaires dans ce secteur, à qu’il demande, en cas de refus par le Gouverneur de revoir son arrêté en restaurant le ministère de la Justice et Droits humains, de couper toute collaboration avec ce commissariat.

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Le PPI et d’autres organisations et forces vives envisagent également des actions en justice pour faire échec à la « violation manifeste des lois et textes de la République ».

Il sied de noter que, dans son arrêté de remaniement du Gouvernement provincial, Byabagabo Nkubabana Saga a été nommé commissaire général en charge de la Justice et Droits humains au Sud-Kivu.

Ngaboyeka Pascal, à Bukavu

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