Le Gouverneur intérimaire de la province du Sud-Kivu a été saisi par le bureau de l’Assemblée provinciale, pour lui présenter le projet d’édit portant ouverture des crédits provisoires.
Cela est contenu dans une correspondance rendu publique mardi 14 décembre 2021 et signé par le Vice-président de l’organe délibérant du Sud-Kivu, Norbert Bisimwa Yabe Ntaitunda.
À en croire ce document exploité par ACTU7.CD, le Gouverneur intérimaire expédiant les affaires courantes, doit présenter, selon les prescrits de la loi, un projet d’édit portant ouvertures des crédits provisoires dans un délai de sept (7) jours à dater du jour de la réception de ladite correspondance.
« Consécutivement au vote de la motion de censure par la plénière en date du 02 décembre 2021, le Gouvernement provincial du Sud-Kivu est actuellement démissionnaire. Ainsi, conformément aux prescrits de l’article 160 de la loi électorale telle que modifiée à ce jour, ce dernier expédie les affaires courantes », lit-on dans cette correspondance.
« Dans ce contexte, l’examen du projet d’édit budgétaire 2022 déposé par le Gouvernement provincial avant sa déchéance est devenu inopportun au regard des limites légales imposées à un Gouvernement démissionnaire » écrit en suite Norbert Yabe.
Ainsi, conformément à l’article 188 alinéa 3 de la loi numéro 11/011 du 13 juillet 2021 relative aux finances publiques, « un Gouvernement provincial expédiant les affaires courantes est tenu de présenter à l’Assemblée provinciale le projet d’édit portant ouverture des crédits provisoires qui doit être voté au plus tard le 30 décembre courant », précise la correspondance.
Depuis la déchéance du Gouvernement dirigé par Théo Ngwabidje et son interpellation à Kinshasa avec son Vice-gouverneur Marc Malago, l’intérim est actuellement assumé par Théophile Kiluwe, membre de l’UDPS/Tshisekedi (Union pour la Démocratie et le Progrès Social).
Ngaboyeka Pascal, à Bukavu