Les députés nationaux ont procédé au cours de la plénière de ce jeudi 07 avril 2022 à l’examen et au vote de plusieurs projets de loi dont celui sur l’entraide judiciaire entre la République Démocratique du Congo (RDC) et la Belgique ainsi que celui portant transfèrement des personnes condamnées.
Suite à l’absence de la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des sceaux en mission, c’est le vice-ministre Amato Bayubasire qui a présenté l’économie de ces projets de loi devant les élus du peuple.
Amato Bayubasire a fait savoir que son ministère a été désigné comme autorité centrale qui déposera ou recevra les demandes d’entrée judiciaire et le ministère public comme autorité compétente.
« Il est important de noter que cette convention ne s’applique pas à l’exécution de décision d’arrestation et de condamnation », a-t-il dit.
Avant d’expliquer que la demande d’entraide judiciaire doit contenir 6 grandes indications : l’autorité dont elle émane son objet émotif, un exposé sommaire des faits constitutifs de l’infraction, l’identité, l’adresse et la nationalité de de la personne visée, une description de l’aide requise, les précisions utiles sur les formes spéciales que la partie requérante souhaite voir appliquées et le délai de l’exécution de l’entraide.
La deuxième convention, sur le transfèrement des personnes condamnées, « comporte 19 articles et traduit l’engagement de deux États à s’accorder mutuellement l’aide la plus large possible dans toute la procédure en matière de transfèrement des personnes condamnées dans l’objectif ultime d’offrir aux Congolais et aux Belges condamnés la possibilité de finir leur condamnation dans leur milieu social d’origine ».
À ce titre, la personne condamnée sur le territoire d’une partie peut formuler la demande de son transfèrement auprès soit de l’État de condamnation, soit de l’État de l’exécution et c’est dans les conditions ci-après : le condamné doit posséder la nationalité de l’État d’exécution, le jugement de condamnation doit être définitif, la durée de la peine à exécuter doit être supérieure à six mois, le fait ayant donné lieu à la condamnation doit être constitutif de l’infraction au regard du droit de l’Etat d’exécution.
Il faut souligner que les demandes de transfèrement doivent être adressées par le ministère de la Justice de l’État requérant au ministère de la Justice de l’État requis et les réponses devront également suivre la même procédure, a conclu le vice-ministre.
Josué Mfutila