La Cour de Cassation devrait-elle statuer sur le dossier de Matata Ponyo, de surcroît ancien Premier ministre ? La réponse n’est rien d’autre que négative selon la défense du sénateur Matata Ponyo qui a fait son exposé, ce jeudi 14 juillet 2022, devant la Cour de Cassation dans le cadre du procès Bukanga Lonzo dans lequel leur client est accusé.
Selon Maître Nyabirungu qui a lu cet exposé au nom de la défense, les article 163 et 164 de la constitution sont on ne peut plus claires là-dessus.
« Votre Cour n’est pas le juge naturel du Sénateur Matata Ponyo », dit sa défense qui soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu’il était Premier ministre, soit dans la période allant de 2013 à 2017.
Pour les avocats du président du parti Leadership et Gouvernance pour la Démocratie (LGD), la Cour de Cassation, selon les textes légaux en la matière, ne pouvait juger Matata Ponyo si les faits lui reprochés cadrent avec ses fonctions de Sénateur. « Ce qui n’est pas le cas », dit sa défense.
Maître Nyabirungu a également relevé le fait que le procureur général près la Cour de Cassation avait sollicité l’intervention du Chef de l’État dans le cadre de ce procès, chose qui prouve que cette affaire a quelque chose à voir avec la politique.
« (…) Ce qui nous pousse à dire que si ce procès n’est pas politique, il n’en a au moins quelques aspects », a-t-il affirmé.
Pour rappel, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée « incompétente » d’instruire le dossier de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo.
Patrick Nguwo, depuis la Cour de Cassation