La Cour de Cassation a tenu, ce mercredi 23 juillet 2025, sa deuxième audience dans le dossier de détournement de deniers publics impliquant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. Une audience marquée par une salve d’exceptions soulevées par la défense, qui remet en cause la régularité des poursuites engagées contre son client.
Au cœur des contestations : la décision de l’Assemblée nationale d’autoriser les poursuites. Les avocats de Mutamba estiment que le vote aurait dû se faire à bulletin secret, conformément aux articles 237 alinéa 3 et 97 du règlement intérieur de la Chambre basse du parlement. Selon eux, cette exigence n’a pas été respectée, ce qui vicierait la base même des poursuites.
Autre point soulevé : la citation à prévenu, document clé de la procédure. La défense affirme qu’elle a été établie par le greffier en chef, alors que seul un officier du ministère public ayant mené l’instruction en a la compétence légale. Pour les avocats, cela viole les articles 54 et 56 du Code de procédure pénale et en appellent à la nullité pure et simple de la procédure.
L’officier du ministère public a, de son côté, rejeté toutes les exceptions, affirmant que la procédure a été rigoureusement respectée aussi bien au Parlement qu’au sein du Parquet général près la Cour de Cassation.
L’affaire est désormais suspendue à la décision que rendra la Cour sur ces moyens de forme.
Pour rappel, Constant Mutamba est poursuivi pour détournement présumé des fonds destinés à la Construction d’une prison dans la ville de Kisangani.
Jacob Séraphin Nkita