Conformément à l’article 144, alinéa 3 de la constitution de la République Démocratique du Congo (RDC), la Cour constitutionnelle a, après avoir statué sur l’interprétation de cette disposition, décidé qu’il n’y a pas lieu de clôturer la session de l’Assemblée nationale en cours « au motif de la recrudescence de la Covid-19″.
En outre, la Cour constitutionnelle a arrêté que l’Assemblée nationale et le Senat doivent siéger en format réduit.
La décision de la Cour constitutionnelle vient de donner la possibilité au parlement de se réunir en plénière à chaque fois que le Conseil des ministres proposerait la prorogation de l’état d’urgence lié à la pandémie à Covid-19 et à l’état de siège décrété par le Président de la République Félix Tshisekedi dans les provinces de l’Ituri et Nord-Kivu pour lutter contre l’insécurité qui dicte sa loi dans ces régions.
Le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia avait saisi la Haute cour pour interprétation de l’article 85 de la constitution qui stipule : » (…) L’état de siège, comme l’état d’urgence est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la constitution. La clôture des sessions ordinaires et extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent ».
José Muyaya