La chambre basse du parlement a déclaré recevable les 3 propositions de lois sur les réformes judiciaires initiées par les députés nationaux du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie, PPRD, Aubin Minaku et Garri Sakata. C’était lors de la plénière tenue le week-end à l’Assemblée Nationale. Aubin Minaku, co-initiateur de ces propositions de lois explique que « lors de la révision de la constitution en 2011, à l’article 149 alinéa 2, les parquets de la République ne sont plus rattachés aux juridictions sous l’angle fonctionnel. Dans la mission de dire le droit qui revient aux juridictions, l’indépendance du pouvoir judiciaire n’appartient qu’aux juges ».
« Nous n’avons fait que rendre conforme nos lois à cette volonté du constituant lors de la révision constitutionnelle de 2011 », a-t-il dit.
Cet élu d’Idiofa dans l’ex-Bandundu ajoute que cette initiative recherche l’harmonie entre l’institution Gouvernement et le pouvoir judiciaire.
« Nous sommes toujours à la recherche d’une harmonie entre le Gouvernement qui a le pouvoir de définir la politique de la nation en concertation avec le Président de la République, conformément à l’article 91 de la constitution. La recherche de cette harmonie, c’est l’institution de ce que nous avons appelé la conférence des procureurs généraux qui devrait se réunir en marge des travaux du conseil supérieur de la magistrature pour échanger avec le Gouvernement sur la politique pénale gouvernementale », a-t-il renchéri.
Les 3 propositions de lois initiées sont entre autres la loi organique modifiant et complétant la loi n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, aini que la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Josué Mfutila