Le Tribunal de paix de Kamalondo dans l’ex-province du Katanga a été saisi d’un contentieux entre la société MCK Sarl et MMG Sarl. Ce conflit, apprend-t-on de la Ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO), résulterait de la violation du contrat qui lie les deux sociétés du secteur minier congolais.
La LICOCO, qui suit de près ce dossier, demande au 1er président de la Cour d’Appel de Lubumbashi de dire au Tribunal de Commerce de se dessaisir de cette affaire « car la société MMG Sarl avait fait appel au jugement rendu par la Tribunal de Paix de Kamalondo auprès du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi enrôlé sous RUA 034 et RUA 035 ».
Dans un communiqué de presse rendu public pour se faire et signé par Ernest Mpararo, le secrétaire exécutif, la LICOCO demande de sanctionner les juges du Tribunal de Commerce « qui violeraient la loi en jugeant fondé et recevable l’appel de MMG Sarl car cette dernière a déjà fait appel au premier jugement du Tribunal de Paix de Kamalondo auprès du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et le processus est encours ».
La LICOCO souhaite que ce dossier soit traité en toute tranquillité en tenant compte du climat social. Voilà pourquoi elle appelle les deux sociétés concernées de « s’abstenir de toutes manœuvres dilatoires pour faire trainer le processus judiciaire en cours et laisser les juges dire le droit comme l’exige la loi ». C’est dans cette perspective que cette ONG invite les organisations de la Société civile de « soutenir le processus judiciaire en cours pour que justice soit faite sur ce dossier ».
Dans ses recherches, la LICOCO affirme avoir obtenu les statuts de NB Mining Sarl et à l’article 1 point 5 il est bien dit que « En novembre 2015, NECOTRANS MINING Limited, société de droit Mauricien, ayant son siège social sis C/O Abax Corporates Services Ltd, 6th Floor, Tower A, CyberCity, Ebene, République de Maurice, devient propriétaire de la société MINING COMPANY KATANGA TRUCKS. »
En lisant cet article, explique la LICOCO, « vous comprendrez que MCK Sarl n’a jamais été cédée à qui que ce soit et donc MMG Sarl ne devait jamais avancer l’argument qu’il avance aujourd’hui disant que MCK Sarl avait été cédée à NECOTRANS », précisant que « MCK Sarl et MCK Trucks Sarl sont deux entités différentes ».
« En lisant l’article 54 de l’acte uniforme de l’OHADA, qui stipule que toute personne dont la créance est fondée en son principe peut solliciter, sur requête, de la juridiction du domicile de son débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie la circonstance de nature à menacer le recouvrement », estime la LICOCO.
La LICOCO indique que c’est cet article qui a permis à MCK Sarl de saisir le Tribunal de paix de Kamalondo pour demander la saisie conservatoire des biens corporels et incorporels de la Société MMG, « car le recouvrement de la créance auprès de cette dernière était menacé ».
La LICOCO estime que « les démarches effectuées par les responsables de MCK Sarl auprès de MMG Sarl pour trouver une solution à l’amiable sont restées lettre morte ».
Alors que la mine de Kinsevere exploitée par MMG Sarl tant à son épuisement pour les
minerais oxydés et le refus de trouver une solution à l’amiable sur cette résiliation unilatérale du contrat qui lie MCK Sarl et MMG Sarl, il était de droit que MCK Sarl puisse demander la
saisie conservatoire des biens corporels et incorporels de MMG Sarl.
En 2006, rappelle-t-on, la mine de Kinsevere avait été cédée à MMG à la condition que MCK Sarl conserve le droit exclusif d’effectuer les travaux requis pour le développement et l’exploitation de la mine dans le cadre d’un contrat d’entreprise et ce, pour toute la durée de la vie de la mine. « Cette condition avait été acceptée par la société MMG Sarl et a été consacrée dans deux contrats de cession des parts sociales signées avec MCK Sarl en date du 12 décembre 2006 », fait savoir la LICOCO.
Le point 3.3 du contrat de cession du 12 décembre 2006 stipule que « MMG Sarl conclura un contrat fournissant une garantie appropriée à MCK Sarl afin de lui permettre de proroger le contrat d’entreprise minière actuel portant sur Kinsevere pendant toute la durée de la vie de la mine, à condition que toutefois, MCK Sarl puisse demeurer internationalement compétitive.
Cependant, il est entendu qu’au cas où le Président du MCK Sarl, Mr Moise Katumbi ou son fils Champion Katumbi, viendrait céder leur participation dans MCK Sarl aux tiers, « MMG Sarl, selon le cas, sera en droit, à sa seule discrétion, de résilier ou renégocier ledit contrat d’entreprise », prévient la LICOCO.
Rachidi Mabandu