« Le Greffier de la Cour constitutionnelle est censé savoir qu’un dossier déjà pris en délibéré ne peut plus lui être transféré » (Kapiamba)

Réagissant au sujet de la demande du greffier de la cour constitutionnelle sur la transmission du dossier du prévenu Vital Kamerhe, Georges Kapiamba, président de l’association congolaise pour l’accès à la justice, ACAJ, s’inscrit en faux contre cette procédure.

Dans une mise au point parvenue vendredi 19 juin à ACTU7.CD, le président de l’ACAJ estime qu’un dossier judiciaire déjà pris en délibéré ne peut plus être transféré à la cour constitutionnelle.

 » Le Greffier de la Cour constitutionnelle est censé savoir qu’un dossier déjà pris en délibéré ne peut plus lui être transféré », a-t-il dit.


Dans une correspondance adressée à la greffière du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, la Cour Constitutionnelle demande, toutes affaires cessantes, la transmission du dossier judiciaire de Vital Kamerhe, conformément à l’article 162 de la Constitution de la RDC.

Dostin Eugène Luange

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