Lors d’un point de presse mardi 22 septembre à Kinshasa, plusieurs ONG réunies au sein de la plateforme des organisations de la société civile intervenant dans le secteur minier en RDC, ont alerté sur l’urgence de l’adoption de l’arrêté interministériel Mines-Affaires Sociales portant approbation du manuel des procédures de gestion et du mécanisme de contrôle de la dotation de 0,3% pour le financement des projets de développement communautaire.
Ces ONG spécialisées sur des questions des ressources naturelles ont adressé une correspondance au Premier Ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba sollicitant son implication à cet effet.
« La Coordination des Actions de plaidoyer de la Société Civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles, vous adresse cette lettre pour solliciter votre implication personnelle afin que leurs excellences les Ministres des Mines et des Affaires sociales signent l’arrêté interministériel portant approbation du manuel des procédures de gestion et des mécanismes de contrôle de la dotation minimale de 0,3%, dans les meilleurs délais afin de permettre aux communautés locales affectées par les activités minières de bénéficier affectivement de la rente minière », ont-elles déclaré.
Ces ONG dénoncent des manœuvres dilatoires autour de la proposition d’amendement ayant conduit à l’introduction dans le code minier révisé de cette dotation, pourtant formulée et défendue par « la seule composante société civile », aussi bien lors des travaux des ateliers tripartites que devant les commissions spécialisées du parlement.
« Nous sommes donc surpris de constater qu’une confusion continue d’être entretenue par le Fonds National de Promotion et Service Social (FNPSS) autour de ce projet de manuel des procédures. Cette confusion prive les communautés affectées par les projets miniers de bénéficier de cette dotation selon le vœu du legislateur, 2 ans après la promulgation du nouveau code minier. C’est pourquoi, les membres de cette coordonnation ont résolu de vous soumettre la présente lettre », expliquent-elles au Premier Ministre.
Cette plateforme ajoute que conformément à la portée de l’article 258 bis du code minier, le législateur a ordonné la mise à disposition aux communautés de l’entièreté de cette dotation et par ce fait, a ôté à la dotation tout caractère de fond public. Bien plus, poursuit t-elle, le législateur a désigné les personnes bénéficiaire de cette dotation, à savoir les communautés locales qui se trouvent très éloignées de Kinshasa, où se situent le siège du FNPSS.
» (…) toutes ces dispositions sont violées jusqu’à présent. Le FNPSS se revendique de manière irrégulière la gestion unilatérale de cette dotation sans se rappeler de l’objet de leur organisme qui est déterminé dans le Décret n°13/007 du 23 janvier 2013 (…), car l’action sociale et humanitaire est loin différente des actions de développement communautaire qui sont constituées des infrastructures de base contribuant au changement des conditions de vie des populations affectées par les activités minières », soulignent ces ONG.
Pour ces organisations, l’implication du Premier Ministre ira dans le sens d’élaguer toute confusion, « entretenue par le FNPSS en se servant du règlement minier ».
« Les dispositions de l’article 414 sexies du règlement minier révisé censées uniquement définir les modalités de fonctionnement et collaboration entre les deux composantes limitatives énumérées par le code minier révisé sont contraires à l’esprit et à la lettre de ce code en ce qu’elles ont ajouté d’autres institutions étrangères non prévues par l’article 285 Octies dudit code minier pour participer à la gestion de cette dotation », dénoncent ces ONG, avant de conclure, « parmi les institutions étrangères irrégulièrement ajoutées par le règlement minier, il y a le Fonds National de Promotion et Service Social (FNPSS) et la Direction de Protection de l’Environnement Minier (DPEM).
Elles ont rappelé, par ailleurs, que toute initiative allant dans le sens de dialoguer avec la Directrice du FNPSS s’est relevée sans succès, ce, depuis Août 2019 jusqu’à ce jour.
Josué Mfutila