RDC : La Cour de cassation propose la suppression des immunités des poursuites pour les membres du gouvernement

 

Le Premier Président de la Cour de Cassation David Christophe Mukendi Musang, a, à l’occasion de la rentrée judiciaire qui s’est tenue ce jeudi 15 octobre 2020 en présence du premier ministre Sylvestre Ilunga, proposé une série des réformes des règles de procédure répressive relative aux immunités des membres du gouvernement, du parlement et des institutions provinciales.

Parmi ces réformes, David Christophe Mukendi Musang, souhaite que les membres du gouvernement sauf le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces ainsi que les ministres provinciaux ne puissent pas bénéficier des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans où en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

A l’en croire, les bénéficiaires de ces immunités et privilèges les considèrent comme une cause de l’exonération de toute responsabilité pénale et pourtant une cause d’impunité. D’où cette réforme vise à contribuer au bon fonctionnement de la justice et de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer.

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 » Les membres du gouvernement, sauf le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans et en dehors de l’exercice de leurs fonctions », a-t-il déclaré.

Outre cela, il souhaite que les membres du parlement, Assemblée nationale et Sénat, et ceux des Assemblées provinciales ne puissent bénéficier des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions de vote émis dans l’exercice de leurs fonctions.

« Nous proposons la suppression pure et simple des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction de nos règles procédurales sauf pour les opinions et vote émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions », a-t-il renchéri.

Il indique que cette suppression entraînera la révision non seulement des règles aux procédures et de compétence personnelle de la cour de cassation mais aussi matériels et personnels du Tribunal de grande instance et de la cour d’appel.

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Toutes ces personnes visées au point avant seront jugés sans dérogation conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaire par le tribunal de grande instance au premier degré et par la cour d’appel au second degré.

Dostin Eugène Luange

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