Le Conseil d’État a examiné et pris en délibéré l’affaire mettant en cause le député national Albert Fabrice Puela contre le bureau de l’Assemblée nationale dirigé par Jeanine Mabunda Lioko.
A l’audience de ce mercredi 18 novembre, les deux parties ont juste présenté les moyens de défense. Pour les avocats du bureau de l’Assemblée nationale, le conseil d’État doit déclarer cette requête « irrecevable » étant donné que le requérant s’absentait lors des plénières qui se tenaient à l’Assemblée nationale. Ils évoquent également le manque d’objet matériel qui est le rapport financier dans sa requête.
« Nous avons attaqué les prétentions qui risquent de mettre notre pays en péril sur fond de faux et de la fraude. Un député lorsque dans le déploiement de l’institution Assemblée nationale se sent lésé par une décision du bureau, il ne quitte pas le Palais du peuple pour aller chercher les copains juges afin de réparer. Tout se règle à l’Assemblée nationale. Il rappelle au bureau sa décision et dégage les griefs, si le bureau persiste il part au comité des sages. Il ne quitte pas le palais du peuple », a fait savoir Me Papy Niango.
Les avocats du requérant Fabrice Puela ont quant à eux rejeté en bloc les moyens de défense présentés par les avocats du bureau de l’Assemblée nationale.
Pour le requérant Fabrice Puela, les avocats du bureau de l’Assemblée nationale se trouvent dans la difficulté de présenter le rapport de gestion de l’Assemblée nationale étant donné que les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont claires.
» Pour nous c’est déjà un grand pas qu’on a déjà franchi. Nous faisons confiance en notre justice. Vous avez vu comment le collectif d’avocats de l’autre côté était dans la difficulté de prouver qu’ils ont eu à présenter le rapport de gestion de l’Assemblée nationale parce que les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont claires. Il ne s’agit pas de déposer mais de présenter le rapport de la gestion de l’Assemblée nationale dans les 30 jours. Faute de le faire le bureau est déclaré démissionnaire », a-t-il déclaré.
Le prochain rendez-vous est prévu le lundi 23 novembre prochain pour le verdict.
Dostin Eugène Luange