Nomination d’un Informateur par voie de communiqué : Une violation intentionnelle de la Constitution (Tribune de Patrick Lokala)
Une énième violation intentionnelle de la Constitution par le Président de la République qui a nommé un informateur par voie de communiqué alors que la Constitution dans son 79 alinéa 3 prévoit que le Président de la République statue par voie d’ordonnance.
Au regard de ses compétences administratives, nulle part il est prévu que le Président de la République agirait par voie de communiqué pour procéder à la nomination. Seul l’ordonnance est l’acte administratif par lequel le Président de la République décide. Autorité de l’argument !
La nomination d’un informateur par voie de communiqué a contourné systématiquement la teneur de la loi qui voudrait que l’ordonnance par laquelle le Chef de l’Etat désigne et confie à l’informateur sa mission soit marquée d’un contresing primo ministériel, pour sa validité ou sa constitutionnalité. Or dans le cas d’espèce, le Premier Ministre n’a ni démissionné et aux dernières nouvelles, Ilunga Ilunkamba n’a jamais été consulté pour ce faire. Conscient du manque de collaboration du Premier Ministre qui refuse d’ailleurs de rendre le fablier, le Chef de l’Etat conseillé par ne nous savons quel apprenti sorcier s’est autorisé de marcher sur la Constitution.
Sur ce point, les us coutumes en matière de nomination d’un informateur n’ont pas été respectés. Si on peut accepter que le Président de la République nomme un informateur par voie d’ordonnance même si le Premier Pinistre pour le cas échéant n’a pas encore démissionné mais cette dernière doit être contresignée par lui. A ce titre, notre revue de littérature renseigne que sous le régime de Joseph Kabila les ordonnances portant nomination des informateurs avaient toujours bénéficié le contresig du Premier Ministre démissionnaire. Ça peut paraitre excessif pour certains, mais il faut avoir le courage de l’admettre pour dire que le Président Félix Tshisekedi a agi en dehors de la loi.
Patrick LOKALA/Observateur Indépendant