Après la présentation de son économie le 13 avril dernier à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), dite « loi Lutundula » est sous examen à la chambre basse du parlement.
Adoptée et envoyée pour étude approfondie à la commission PAJ (Politique, admistrative et Juridique), la loi dite Lutundula est en plein débat général, avant sa recevabilité par l’Assemblée plénière.
Son initiateur propose ce qui suit :
1° De l’éligibilité des membres de la CENI
Pour son auteur, en dehors des conditions fixées aux articles 12 alinéa 1 qui stipule que les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité, honnêteté et intellectuelle et 16, tout en ayant la nationalité congolaise, être âgé de 30 ans au moins, produire un certificat d’aptitude physique et mental, un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation de bonnes conduite, vie et mœurs ; être au moins titulaire d’un diplôme de graduat ou d’un diplôme jugé équivalent ou encore justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour la CENI, il faut que soit ajouté que « nul ne peut être désigné membre de la CENI s’il est ou a été cadre national ou provincial d’une organisation politique ou d’une organisation de la société civile affiliée ou alliée à une organisation politique au cours de 5 années précédant sa désignation ».
2° Du nombre de membres et leur désignation
L’actuel chef de la diplomatie congolaise entend obtenir la modification de l’article 10 portant sur le nombre constitutif de la CENI et le mode opératoire de leur désignation en sus du quota réservé à chacune des parties prenantes. L’actuelle loi dit que la CENI est composée de 13 membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée Nationale en raison de six (6) pour la majorité, quatre (4) pour l’opposition et trois (3) pour la société civile dont un (1) poste pour chacune des organisations qui sont : les confessions religieuses, les organisations d’observation et d’éducation électorales et les organisations féminines de défense des droits de la femme. De son côté, le triple élu de Katako Kombe (2006, 2011 et 2018), propose le passage de treize (13) à quinze (15) membres en raison de cinq (5) pour la majorité parlementaire, cinq (5) pour l’opposition et cinq (5) pour la société civile dont deux (2) pour les confessions religieuses, deux (2) pour les organisations d’observation et d’éducation électorales et un (1) pour les organisations féminines de défense des droits de la femme. Il insiste aussi sur la parité homme-femme et la représentation de la jeunesse mais également sur l’équilibre géopolitique, c’est-à-dire, aucune province ne peut compter plus d’un membre.
À propos de la procédure de désignation, il veut qu’après le choix par chaque composante de ses délégués, l’Assemblée nationale crée une commission paritaire majorité-opposition dans le but d’examiner les dossiers individuels des personnes transmis à la chambre basse au regard des conditions et critères légaux. Cette commission sera également chargée d’auditionner les personnes désignées en présence des délégués de leurs composantes afin la soumission pour approbation à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale. Le bureau de la chambre basse notifie les composantes en cas de non-entérinement de leurs désignés pour désigner des nouvelles personnes suivant la même procédure.
La loi sous examen, envisage également la désignation du président de la CENI par consensus des composantes sur proposition de la société civile.
3° Du rapport entre membres désignés et les désignateurs
Christophe Lutundula propose qu’il soit inclu que : « les membres de la CENI ne représentent pas les composantes qui les ont désignés mais aussi qu’il est interdit aux composantes de retirer et de changer les membres de la CENI ou les contraindre à démissionner par des pressions de quelque nature que ce soit ».
4° De la Fin du mandat des membres de la CENI
En ce qui concerne les causes de fin de mandat des membres de la CENI, le successeur de Marie Ntumba Nzeza aux affaires étrangères, tient qu’il soit ajouté aux neuf (9) points de l’article quatorze (14) : « parjure et faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions ».
Dans sa proposition de loi, M Lutundula mentionne que le bureau de l’Assemblée Nationale prenne toutes les dispositions requises pour désigner 3 mois avant les remplaçants des membres sortants. Durant cette période transitoire, c’est le secrétariat national qui assure la continuité du service avant l’installation de nouveaux animateurs.
5° De l’organisation de la CENI
Hormis le bureau et la plénière, la loi proposée crée un troisième organe qui s’appelle Commission Permanente d’Évaluation et de Contrôle (COPEC). Ce dernier composé des membres autres que ceux du bureau devra être dirigé par un secrétaire permanent et un secrétaire permanent assistant, tous élus par leurs pairs. Selon la proposition, la COPEC est un organe de suivi, d’évaluation et de contrôle doté des larges pouvoirs notamment pour :
« Vérifier la conformité des actes de l’assemblée plénière, du bureau et ses membres ainsi que des activités de la CENI à la loi et à sa mission telle que définie par les articles 211 de la constitution et neuf (9) de la loi organique de la CENI ; Contrôler l’exécution du budget de la CENI et de son programme d’action ; Suivre la mise en œuvre des opérations électorales et du calendrier électoral ; Contrôler la gestion des ressources et patrimoine de la CENI ; Organiser à tout moment du processus électoral des missions de contrôle à travers le territoire national des activités de la CENI et des opérations préélectorales, électorales et postélectorales et faire des recommandations à l’assemblée plénière, au bureau et, le cas échéant, saisir l’Assemblée nationale, le gouvernement ou la juridiction compétente de toutes anomalies ou irrégularités constatées dans la gestion de la CENI et dans la conduite du processus électoral ».
Lutundula trouve qu’il faut instituer un bureau pour l’assemblée plénière distincte de celui de la CENI. A ce sujet, il propose qu’il soit animé par un modérateur, un modérateur adjoint, un rapporteur et un rapporteur adjoint, tous non-membres du bureau de la CENI. Pour le bureau de la CENI, la loi Lutundula prévoit six (6) postes dont trois (3) pour la majorité, deux (2) pour la société civile et un de l’opposition. Président : Société civile ; Vice-président : Majorité ; Rapporteur : Opposition ; Rapporteur adjoint : Majorité, Questeur : Société civile et Questeur adjoint : Majorité.
Dans le fonctionnement de la CENI, Lutundula souhaite également le financement des activités par des ressources spécifiques dans le cadre du Fonds Elections à créer par le décret du premier ministre délibéré en conseil des ministres. Il souhaite aussi l’intégration dans la loi du cadre de concertation entre la CENI et les parties prenantes au processus électoral comme structure permanente de consultation et d’échange et l’obligation faite au bureau de la CENI de tenir des réunions du cadre de concertation au moins une fois tous les trois (3) mois.
Josué Mfutila