Le ministère des finances a dans un communiqué du mercredi 23 Juin 202, tenu à rappeler à toutes les personnes physiques et morales, les opérateurs économiques, les organisations non gouvernementales, les organisations internationales ainsi que les missions diplomatiques, que conformément à la loi N°15/ 005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, en son article 286, il est strictement interdit de souscrire une assurance directe pour un risque concernant une personne, un bien ou une personnalité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise d’assurance non agréée en RDC.
Le communiqué rappelle par ailleurs que toute violation des prescrits de l’article 286 est punie d’une amende de 50% des primes émises à l’extérieur. De ce fait, en cas de récidive, cette amende est portée à 100% de ces primes. Ce document insiste cependant qu’aucune dérogation ou exemption n’est d’application à ce jour.
Cette décision est prise dans le cadre du programme de lutte contre l’évasion des primes d’assurance pilotée par l’autorité de régulation et de contrôle d’assurance ( ARCA).
Il est du reste demandé aux concernés de présenter à l’ARCA la liste complète des opérations d’assurance souscrites pendant la période allant de juillet 2016 à la date de ce communiqué. Ces derniers doivent aussi présenter les contrats et les polices d’assurance y relatives ainsi que les preuves de paiement correspondantes.
Osée Mfumfu