Siégeant ce jeudi 1er juillet 2021, la Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la loi organique portant modification et complétant la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique N°13/012 du 19 avril 2013. Il s’agissait cependant d’une requête du Président de la République.
» Vu le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle du 10 août 2018 spécialement en son article 56, la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de l’appréciation de la conformité de la constitution après avis du procureur général dit qu’elle est compétente pour connaître de cette requête, la reçoit en la forme. La Cour dit que la loi organique modifiant et complétant la loi organique N°010/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée et complétée par la loi organique N°13 /012 du 19 avril 2013 est conforme à la constitution », a fait savoir Dieudonné Kaluba, Président de la Cour Constitutionnelle.
À lui également de renchérir : » Le présent arrêt sera signifié au Président de la République, aux Présidents de deux (2) chambres du parlement, mais aussi et surtout au premier ministre ».
Cette proposition de loi initiée par Christophe Lutundula a été adoptée par trois cent trente-six (336) des trois cent trente-sept (337) députés présents (sur un total de 500 élus), mais également par le sénat. Le texte prévoyait une Commission électorale de quinze (15) membres, soit cinq (5) de la majorité, cinq (5) de l’opposition et cinq (5) représentants de la société civile.
Osée Mfumfu