Proposition de loi fixant le coût de la dot : « La réforme proposée tient compte de nos réalités traditionnelles » (D. Mbau)

 

Le député national Daniel Mbau, élu du Mont Amba, en ville de Kinshasa, a déposé, cet avant-midi au bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la modification de la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille.

Aussitôt portée à la connaissance du grand public, cette proposition de loi a suscité un débat sans fin. Ainsi, l’élu de Mont Amba s’est prêté aux questions de la presse après son dépôt, pour apporter plus de lumière sur cette initiative parlementaire, rapporte une dépêche de l’Assemblée nationale.

Pour lui, cette proposition de loi repose essentiellement sur les travaux préparatoires du Code de la famille de 1987 et 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission des réformes du droit congolais.

« C’est un texte technique, neutre et apolitique, situant notre démarche dans les approches anthropocentriques, soclé sur la profondeur de notre cosmogonie. La réforme proposée ne porte pas que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit, de libéralités, succession et régimes matrimoniaux », a-t-il expliqué dans ce document parvenue à ACTU7.CD, précisant que le trait marquant de ce texte est sans doute, le renforcement de la socialisation du code de la famille qui devient, selon lui, un texte d’imprégnation sociale et de sécurisation collective.

Daniel Mbau a rappelé, par ailleurs, que « cette proposition de loi construit l’unité dans la diversité et la standardisation dans le foisonnement des réalités traditionnelles éparses qui produisent le désordre sociétal et l’insécurité juridique plongeant ainsi toute une génération dans les incertitudes et les déboires ».

Pour l’élu du Mont Amba du Mouvement de Libération du Congo (MLC), « contrairement à ce que certains affirment, sans voir lu ce que le texte, la réforme proposée tient compte de nos réalités traditionnelles, socle de notre diversité culturelle et de notre richesse historique ».

A l’en croire, ladite proposition de loi « cache plusieurs innovations et a le mérite de renforcer la réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral; la redéfinition, la dévolution ainsi que la pénalisation de l’intrusion illégale des tierces dans la petite succession désormais dévolue aux seuls héritiers de la 1ère catégorie; la pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ».

Toujours parmi les innovations, Daniel Mbau parle aussi de la réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité, la faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper rémunérée de fixer avec l’accord préalable de son conjoint le lieu de résidence et être suivi par son époux, l’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation, l’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie.

 » (…) la suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ainsi que la fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’état civil pour l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage », a-t-il ajouté sur la liste des innovations.

José Muyaya

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