Dans un communiqué officiel signé le 09 août 2021 et dont une copie est parvenue à ACTU7.CD, le premier président de la Cour d’appel du Nord-Kivu a informé que tous les dossiers pénaux qui étaient pendants devant les juridictions de droit commun, ont été transférés devant les juridictions militaires.
Twenimbandi Manana Nicolas, premier président de la Cour militaire du Nord-Kivu demande, à cet effet, aux parties concernées et à leurs conseils de contacter les greffes de la Cour militaire et des tribunaux militaires de garnison du ressort du Nord-Kivu pour relancer la procédure dans leurs affaires.
« (…) Tous les dossiers pénaux qui étaient pendants devant les juridictions de droit commun ont été transférés devant les juridictions militaires », a-t-il écrit.
Et de poursuivre : « À cet effet, il est demandé aux parties concernées et à leurs conseils de contacter les greffes de la cour militaire et des tribunaux militaires de garnison du ressort du Nord-Kivu pour relancer la procédure dans leurs affaires ».
En effet, dans une déclaration rendue publique, la Division des droits de l’homme de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BHCDH) en République Démocratique du Congo, ont affirmé que plusieurs dossiers restent sans traitement et des dizaines de personnes restent en détention préventive sans être entendues par un juge, en violation de la loi suite à l’élargissement des compétences des juridictions militaires qui désormais sont compétentes pour juger des civils pour des infractions pénales depuis la proclamation de l’état de siège.
David Lupemba, à Goma