Ass. Nat. : La proposition de loi sur les tribunaux de commerce déclarée recevable et envoyée à la commission paritaire pour étude approfondie

 

La proposition de loi sur les tribunaux de commerce déclarée recevable a été déclarée recevable à la chambre basse du Parlement, par les députés nationaux lors de la plénière du jeudi 07 octobre dans la salle des Congrès du Palais du peuple. Cette séance plénière a été présidée par Jean-Marc Kabund-a-Kabund, premier vice-président de l’Assemblée Nationale.


Outre l’adoption des procès-verbaux des plénières antérieures, il figurait en bonne place le débat général sur la proposition de loi de modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ainsi que l’adoption des recommandations du rapport de la commission Défense et Sécurité.

En présentant l’économie de sa proposition de loi, le Député national Jean-Pierre Kayembe a précisé qu’il s’agit d’une proposition déjà votée et adoptée par la plénière au cours de la dernière législature, mais déclarée non conforme à la Constitution.



D’autre part, a-t-il fait observer, cette loi qui est d’application depuis plus d’une décennie recèle des faiblesses, notamment sur les questions spécifiques de la célérité, du statut des juges consulaires et de la compétence au point que différends commerciaux souffrent de l’élasticité de remises de longs délais de procédure.

Sur le statut des juges consulaires, la loi n’a pas prévu de délai endéans duquel le ministre ayant la justice dans ses attributions entérine leur élection. En outre, a-t-il poursuivi, les jetons de présence prévus à l’article 10 ne reflètent pas la réalité au sens des organisations professionnelles d’où proviennent les juges consulaires.

Eu égard à la procédure en matière de petits litiges, à la numérisation de la procédure et à la compétence, la loi demeure muette, notamment sur le référé et l’exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. Voilà, a-t-il conclu, qui justifie les réformes surtout après l’adhésion de la RDC (République Démocratique du Congo) au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Parmi les intervenants, le Député national Gary Sakata est revenu sur les critères de sélection ou de désignation des juges consulaires. Lui qui conteste le fait que le grade académique soit l’unique critère de désignation du juge consulaire, a suggéré à la place, que soit prise en compte aussi l’expérience dans le domaine du commerce.

« Pourquoi estimez-vous qu’un gradué ayant une longue expérience dans le domaine du commerce soit moins compétent à apprécier une matière dans ce domaine qu’un licencié sans expérience », s’est interrogé du haut de la tribune, l’élu d’Idiofa, dans la province de Kwilu.

Pour sa part, Ditu Monizi, élu de la Tshangu, à Kinshasa, a demandé que soit clarifié le rôle des magistrats et juges consulaires en cas de prise à partie, avant de s’interroger si les commerçants doivent être considérés comme les seuls défendeurs devant le tribunal du commerce.

Josué Mfutila

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