Conduite par Jean-Marc Kabund, premier vice-président de l’Assemblée Nationale, la plénière de jeudi 21 octobre été consacrée au débat général sur la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux au régime pénitentiaire, à l’examen et adoption de la synthèse des rapports vacances parlementaires ainsi qu’à l’examen et adoption de la synthèse des rapports vacances parlementaires.
Dans l’économie que les co-auteurs, les députés Lombaku Lohenda Jean-Marc et Sakata Tawab Garry, font de leur initiative parlementaire, il est à soutenir que le régime pénitentiaire est organisé par
l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire.
Ce régime pénitentiaire s’est heurté à plusieurs difficultés, malgré cette ordonnance qui ne prévoit pas de mesures d’aménagement de la peine et ne comporte aucune précision sur la réinsertion sociale des détenus. Il devenait donc important que le régime juridique des établissements pénitentiaires soit clarifié et harmonisé par la mise sur pied d’une loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire,
conformément à l’article 123, point 6 de la Constitution.
À la différence de l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1965, cette loi, qui prend en compte l’intégration des normes internationales en vigueur et règlemente le travail du personnel pénitentiaire, apporte, entre autres comme innovations, la mise en place d’une commission de l’application des peines ; la règlementation du placement à l’extérieur des détenus ; l’obligation d’assurer la réinsertion sociale du détenu après l’expiration de sa peine, etc.
Dans le débat, les députés ont suggéré que la réforme du système pénitentiaire soit inscrite comme une priorité et une urgence, car toute personne, député ou pas est un potentiel prisonnier.
Après débat et délibérations, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire a été déclarée recevable par la plénière, puis renvoyée à la commission mixte Droits de l’Homme, PAJ (Politique, Administrative et Juridique) et Socioculturelle pour un examen approfondi pendant une durée de 15 jours, à dater de ce vendredi 22 octobre au vendredi 5 novembre 2021.
Josué Mfutila