Jean-Claude Katende s’insurge contre l’argument avancé par le président de la Haute Cour militaire qui a donné son avis rejetant la demande de la partie civile dans l’affaire Chebeya. Celle-ci a sollicité la comparution de Joseph Kabila pour éclairer la religion de la Haute Cour militaire étant donné que l’ancien Président de la RDC figure parmi les personnalités dont les noms ont été à plusieurs fois cités par des témoins dans leurs dépositions « comme commanditaires du double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana ».
Dans un entretien exclusif à ACTU7.CD, le président de l’Association Africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO) parle d’une échappatoire de la part du président de la Cour qui ne voudrait pas se mettre dans une position compromettante vis-à-vis de certains dignitaires du régime Kabila, « impliqués dans le meurtre de ces activistes des droits de l’homme ». Il conseille au Président Joseph Kabila de collaborer avec la justice, conformément à loi portant statuts des anciens Présidents de la République élus qui « lui impose certains devoirs vis-à-vis de son pays ».
Le président de la plus vieille organisation de défense des droits de l’homme en RDC a aussi évoqué la situation des droits de l’homme, le fonctionnement de la justice en République Démocratique du Congo, avant et sous l’administration du Président Tshisekedi.
Ci-dessous l’interview
ACTU7 : Maître Jean-Claude Katende, Bonjour! Comment appréciez-vous le fonctionnement de la justice en RDC sous Félix Tshisekedi ?
Katende : D’abord, il faut reconnaître que l’état de notre justice est vraiment chancelant depuis plusieurs années. Les dernières années de règne du Président Joseph Kabila, la justice a encore été détruite et instrumentalisée davantage. Le Président Tshisekedi a pris en charge un appareil judiciaire qui ne fonctionnait pas conformément aux lois et à la Constitution de la République. La justice était presque au service des individus. Quand il est arrivé [le Président Tshisekedi], il a fait le même constat et a essayé de pousser pour que la justice fonctionne normalement.
ACTU7 : Pensez-vous réellement que la justice sous Félix Tshisekedi fonctionne normalement ?
Katende : Je ne pense que c’est dans trois ans qu’on peut mettre fin à tous les retards que la justice congolaise connaît. Il faut noter que dans le cadre de la lutte contre le détournement des derniers publics et contre la corruption, l’administration du Président Tshisekedi a fourni énormément d’efforts mais il faut aussi reconnaître que les enjeux politiques ont fait aussi que cette même justice puisse connaître quelques failles, notamment en ce qui concerne le bénéfice de la grâce présidentielle pour certains prévenus ou de la mise en liberté provisoire.
ACTU7 : Lors son séjour dans l’Est de la RDC, le Président Tshisekedi avait lui-même décrié le fonctionnement de la justice sous son propre mandat. Sa lecture contredit votre perception actuelle de la justice en RDC ?
Katende : Il faut reconnaître aujourd’hui qu’en dépit du fait que le Président avait dit lui-même que notre justice n’est pas satisfaisante, il y a quand même certains magistrats et juges qui se distinguent dans le professionnalisme, dans l’intégrité et surtout dans un service délivré avec beaucoup de compétences.
ACTU7 : Quelques failles que vous avez révélées, notamment en ce qui concerne la grâce présidentielle et la mise en liberté provisoire ne constituent-elles pas un recul par rapport aux efforts fournis pour redresser la justice ?
Katende : À l’époque de Kabila, il n’y avait presque pas de justice. Quand on parle du recul, ça doit être par rapport à ce qu’on a hérité. Je n’ai pas vu sous l’administration du Président Kabila, un seul ministre répondre devant la justice alors qu’il y en avait beaucoup qui étaient impliqués dans le détournement des derniers publics. Si vous avez sous l’administration du Président Tshisekedi, des cas qui sont allés même à la condamnation de son propre directeur de cabinet, je me demande le recul dont on parle, c’est par rapport à quoi !
ACTU7 : Le président de Haute Cour militaire vient de rejeter la demande de comparution de Joseph Kabila faite par la partie civile dans le procès Floribert Chebeya. Comment appréciez-vous cette décision ?
Katende : C’est une échappatoire de la part de la Cour qui ne voudrait pas se mettre dans une position compromettante vis-à-vis de certains dignitaires de l’ancien régime. Nous estimons que cet argument ne tient pas debout. Considérer que faire venir les personnalités dont la demande avait été faite serait une nouvelle instruction, nous disons Non. Du moment où les débats ne sont pas clos, l’affaire n’est pas mise en délibéré, les parties peuvent formuler des demandes. La Cour peut demander à ce que d’autres personnes qui pourraient éclairer sa religion puissent venir. C’est du bon droit.
ACTU7 : Aimé Kilolo pense que Joseph Kabila est soumis au droit de réserve conformément à la loi portant statuts des anciens présidents de la République élus. Donc, il ne peut comparaître comme renseignant ?
Katende : La même loi, en ces articles 4, 5 et 6, il apparaît clairement que l’ancien Président de la République est soumis à certains devoirs : le patriotisme, la loi et au respect dû aux institutions. Et parmi ces institutions, il y a les Cours et Tribunaux. Si l’ancien Président [Joseph Kabila] doit du respect aux Cours et Tribunaux, il doit répondre à l’invitation qui lui serait adressée par cette Cour pour venir l’éclairer. Je comprends bien que la conception du Chef en Afrique est de nature à compromettre l’indépendance des juges. Et c’est le cas que nous sommes entrain de connaître aujourd’hui. Les juges ont pour rôle d’appliquer la loi et je ne vois nulle part dans cette loi, la réserve qui serait accordée à l’ancien Président Joseph Kabila ne de pas comparaître devant une Cour.
ACTU7 : Dans ce cas, c’est la même loi qui entretiendrait cette confusion jusqu’à se contredire ?
Katende : Nous avons des pratiques démocratiques assez médiocres. À l’époque où Mandela était Président, il avait été convoqué par un juge, alors qu’il était Président en exercice. Certains de ses partisans ne voulaient même pas qu’il se présente devant un petit juge. Mais en démocrate, il avait été répondre. Voilà les exemples que nous souhaiterions pour la RDC. Mais comme nous sommes dans un environnement où les gens pensent que tous les citoyens doivent tout à un ancien ou actuel Président et que lui, ne doit rien aux citoyens et à la loi, nous en sommes là.
ACTU7 : Que pensez-vous alors de la situation des droits de l’homme sous Tshisekedi. A-t-elle avancé, reculé ou c’est du surplace ?
Katende : (…) Il faut seulement se plaindre du fait que les signaux positifs que le Président de la République avaient donnés dès la première année de son accession au pouvoir n’ont pas été consolidés. (…) C’est une situation qui évolue en dents de scie. Parfois, les cas de violation des droits de l’homme sont en baisse et il y a d’autres moments où ces cas de violation augmentent.
ACTU7 : Comme c’est le cas avec la marche organisée par la communauté Katangaise qui a été réprimée dans la brutalité ?
Katende : Depuis 2020, il y a beaucoup de marches (de l’opposition, des mouvements citoyens et des organisations des droits de l’homme) qui ont été réprimées. Mais ce qui est grave parfois, c’est de voir certains partis politiques au pouvoir organiser des marches sans même informer les autorités administratives conformément à la Constitution. Et ces marches n’ont jamais été réprimées. C’est ce traitement différent que nous condamnons…
ACTU7 : Dans le cadre de lutte contre la corruption et le détournement des derniers publics, tous les politiciens arrêtés ne sont plus à Makala. Pensez-vous que la justice congolaise inspire toujours confiance ?
Katende : Ceux qui sont sortis de Makala, l’ont été soit par grâce présidentielle, soit par liberté provisoire. La grâce présidentielle relève de la décision discrétionnaire du Président de la République et je ne pense pas qu’il [Président de la République] peut accorder la grâce présidentielle à tout le monde. En plus, il y a encore quelques ministres qui sont encore en prison qui ne sont pas bénéficiaires de la grâce présidentielle.
ACTU7 : Voyez-vous Vital Kamerhe retourner en Prison dès son retour de soin ?
Katende : M. Vital Kamerhe est bénéficiaire de la liberté provisoire accordée pour aller se faire soigner. Quand il rentrera, celui qui lui avait donné cette liberté provisoire va évaluer la condition qui avait favorisé cette décision pour voir s’il va le maintenir en liberté [provisoire] ou le renvoyer en Prison. Le principe en droit congolais, c’est la liberté et que la détention doit être une exception. Même si M. Vital Kamerhe est en liberté provisoire, après son retour de soin, il n’est pas dit qu’il ne sera plus jugé parce que le procès va continuer.
ACTU7 : L’ASADHO est-elle aussi favorable à la réouverture du procès Laurent Désiré Kabila, après la libération par grâce présidentielle d’Eddy Kapend ?
Katende : Nous nous sommes battus pour que M. Eddy Kapend et ses compagnons soient libérés. C’est chose faite. La mort de L.D Kabila ne peut manquer des personnes véritablement condamnées pour avoir participé à son assassinat. L’ASADHO, comme la Commission Africaine des droits de l’homme, milite pour qu’on reprenne le procès et que les véritables auteurs soient condamnés et renvoyés en prison.
Interview réalisée par Josué Mfutila