La cour constitutionnelle se déclare compétente de juger un ancien président de la République ou un ancien premier ministre

Matata Ponyo sera jugé devant la Cour Constitutionnelle en sa qualité d’ancien Premier ministre de la RDC. Cette juridiction vient de se déclarer compétente pour statuer sur l’affaire du sénateur en tant que « juge pénal d’un premier ministre qui n’est plus en fonction ».

Cette juridiction s’est prononcée sur cette question ce vendredi soir dans le cadre de son audience publique. Elle a été saisie, fin juillet, par la Cour de Cassation pour interpréter les articles 162 et 164 de la constitution. Pourtant, l’on se souvient que la même juridiction s’était auparavant déclaré incompétente de connaître cette même affaire avant de la renvoyer devant la Haute Cassation.

Ceci dit, il faut s’attendre maintenant à ce que le dossier rentre dans sa face de fond, après ce long débat sur la forme ou le choix du juge naturel de Matata Ponyo comme ancien Chef du Gouvernement.


Déjà, lors de l’audience du 22 juillet 2022, le parti politique de Matata Ponyo, parlait d’ « une victoire », supposant que la Cour Constitutionnelle se déclarerait à nouveau incompétente. Mais certains avaient redouté ce qui pouvait paraître comme un « agenda caché » de la Cour de Cassation et la Cour Constitutionnelle, car l’article 162 de la Constitution n’a pas été évoqué lors de précédentes audiences par les parties. Ils affirmaient que « le dossier a été renvoyé à la Cour Constitutionnelle qui a maintenant un nouveau président pour clouer Matata Ponyo ».

Pour rappel, l’ancien locataire de la primature est déféré devant les instances judiciaires après une enquête de l’Inspection Générale des Finances (IGF) relevant des actes de détournement des fonds destinés au Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

Patrick Nguwo

 

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