Dans un communiqué publié dont une copie est parvenue au média en ligne non-aligné ce mardi 27 août, le Ministre chargé de la Justice a indiqué que l’exécution des décisions de justice en République Démocratique du Congo (RDC) est strictement réservée aux huissiers de justice, conformément à la loi n°16/0011 du 15 juillet 2016.
Constant Mutamba réaffirme que toute intervention d’agents non habilités, tels que les greffiers ou les agents du parquet, est illégale et sera sévèrement sanctionnée sans exception.
Le Patron de la justice congolaise a rappelé la création d’une commission mixte, par arrêté n°001/CAB/MIN/JGS/2024 du 11 juillet 2024, chargée de superviser et de contrôler la bonne exécution des décisions de justice.
Aucune exécution ne pourra avoir lieu sans l’avis favorable préalable de cette commission, garantissant ainsi la régularité et la transparence des procédures, insiste Constant Mutamba qui ajoute que toute les décisions approuvées seront publiées sans délai sur le site officiel du Ministère de la Justice.
Ces mesures préventives ont été prises dans un contexte de forte tension diplomatique, après le déguerpissement irrégulier d’un diplomate français de sa résidence située dans la commune de la Gombe à Kinshasa, un incident ayant suscité de multiples réactions de la part des autorités françaises.
Frank Kalonji