Dans une circulaire dont une copie est parvenue à ACTU7.CD ce vendredi 2 mai, le Ministre d’État en charge de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a rappelé que l’établissement et la délivrance du certificat de nationalité congolaise relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Justice. Cette précision s’appuie sur des lois en vigueur en République Démocratique du Congo (RDC).
« Conformément aux dispositions pertinentes de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, spécialement en ses articles 42 et 47, l’établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité congolaise, relèvent de la compétence exclusive du Ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions », lit-on dans cette correspondance.
Le Ministre Mutamba insiste sur le fait que seuls les services relevant directement du ministère de la Justice sont habilités à délivrer ce document officiel qui atteste de la nationalité congolaise. De ce fait, il est formellement interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires ainsi qu’à toute autre autorité administrative ou politique d’émettre une attestation ou tout document équivalent tenant lieu de certificat de nationalité.
Cette mesure vise à renforcer le contrôle et garantir l’authenticité des documents relatifs à la nationalité afin d’éviter toute fraude ou usurpation. Le non-respect de cette interdiction expose les contrevenants à des poursuites judiciaires sévères.
En juillet dernier, le Ministre Constant Mutamba avait informé le public que la délivrance du certificat de nationalité était soumise à l’avis favorable de l’Agence nationale des renseignements (ANR) et de la Direction générale des migrations (DGM). L’objectif est de lutter contre les infiltrations massives.
I.Ch