Les députés nationaux ayant adhéré à l’union sacrée de la nation soit ayant émis un point de vue contraire aux directives de leurs partis politiques ne perdreront pas leurs mandats durant la législature en cours.
Ainsi en a décidé la cour constitutionnelle dans son arrêt rendu public vendredi 15 janvier 2021, en interprétation de la requête introduite par le président du bureau d’âge Mboso N’kodia Pwanga Christophe par l’entremise de son conseil, l’avocat Lumu Mbaya.
Dans un Arrêt rendu par les neuf juges, la Cour Constitutionnelle a mis définitivement fin au débat qui déchire la classe politique congolaise depuis le démarrage de la mandature en cours.
Selon la haute Cour, « le mandat qu’exerce l’élu appartenant à la nation ne peut être que libre, aucun intermédiaire entre la nation. L’élu émettra ses opinions et votes dans la liberté absolue de son mandat ».
Cette interprétation des dispositions de la loi fondamentale met à néant une thèse soutenue par les caciques du FCC, selon laquelle les élus qui se réclament de cette plateforme ne peuvent disposer d’une quelconque liberté de pensée ou d’action.
« Le mandat du député est un mandat politique et représentatif, possédant la caractéristique d’être général, libre et non révocable. Le représentant peut agir en tous domaines à sa guise au gré des intérêts non pas de son parti politique, mais plutôt de la nation, sans être l’obligé ni de ses électeurs, ni de son parti politique encore moins du regroupement politique auquel appartient son parti politique », peut-on lire dans l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle.
La cour constitutionnelle donne à l’Assemblée nationale le droit de procéder comme prévu aux dispositions des articles 114 et 116 de la Constitution et suivant le régime fixé par l’arrêt R Const 1438 du 15 décembre 2020, comme au début de la législature.
Dostin Eugène Luange