Intervenant au conseil des ministres vendredi 17 juin 2022, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice a présenté le rapport d’exécution de l’arrêt rendu le 09 février 2022 à la Haye par la Cour Internationale de Justice en faveur de la République Démocratique du Congo (RDC).
Cet arrêt avait condamné l’Ouganda à verser à la RDC, à titre de dommages et intérêts, un montant de trois cent vingt-cinq (325) millions de dollars, payables en cinq (5) annuités en raison de soixante-cinq (65) millions de dollars par an. Pour avoir accès à la première partie de cette somme, la ministre de la justice a fait savoir que la RDC devra activer certaines « diligences diplomatiques et juridiques ».
Cela comprend la création d’un établissement public dénommé Fonds Spécial de Répartition de l’Indemnisation aux Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo, (FRIVAO). D’après le compte-rendu du conseil des ministres, les autorités congolaises devront « saisir la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies ainsi que des responsables des organisations internationales aux fins de la désignation de leurs délégués devant faire partie du Conseil d’Administration » de cet établissement public.
En plus de ces démarches diplomatiques et juridiques, la RDC devra « s’assurer que l’Ouganda a déjà été formellement notifié pour éviter tout autre prétexte (..) Il y a, par la suite, la nécessité de mettre en place un organe de gestion des indemnités qui aura pour missions, entre autres, d’identifier les bénéficiaires des indemnités dues ».
Andy Kambale Matuku