Dans un arrêté Provincial du 26 juin 2020 , le Gouverneur du Nord-Kivu a décidé la remise en état de la servitude d’utilité publique d’une largeur de 5 mètres située entre les parcelles s.u 1406 et s.u 1389 dans la commune et ville de Goma en province du Nord-Kivu.
Selon cet arrêté dont ACTU7.CD s’est procuré une copie , considérant un contrat numéro D.8 N11 .828 du 04 mars 1983 et les certificats d’enregistrement vol. NG 12 F. 116 du 10 juillet 1995 couvrant le fond renseignent qu’une servitude d’utilité publique d’une largeur de 5 mètres existe en ce lieu séparant deux parcelles et laquelle servitude malheureusement » a été frauduleusement annexée à la parcelle SU 1406 et les 10 mètres de rive du lac Kivu ».
Dans sa décision, Carly Nzanzu Kasivita explique que toutes les démarches menées auprès de l’occupant pour accepter volontiers l’érection d’un collecteur des eaux des pluies vers le lac Kivu se sont heurtées au refus catégorique de son avocat – conseil qui, dans ses correspondances, a confondu l’expropriation pour cause d’utilité publique à la remise en état de la servitude de passage qui est d’ordre public et obligatoire.
Ainsi, sur proposition du ministre provincial des affaires foncières et urbanisme, le conseil des ministres entendu , l’autorité provinciale a décidé qu’il soit ordonné office à la remise en état , aux frais de l’occupant, de la servitude d’utilité publique d’une largeur de 5 mètres situées entre les parcelles s.u 1406 et s.u 1389 du plan cadastral de la ville de Goma .
Et Enfin, il a appelé la direction générale des recettes du Nord-Kivu à vérifier ma régularité du paiement des droits proportionnels issus de la transaction passée. En suite , il a invité le Ministère public dans sa mission de rechercher les infractions et leurs auteurs, à se saisir d’office de ce dossier pour occupation illégale de terre.
David Lupemba, depuis Goma