Réformes judiciaires : « Les gens s’agitent pour rien… une proposition de loi n’est pas une loi » (Sakata)

Il s’agit de son tout premier coup de gueule dans la controversée affaire de trois propositions de lois dont il est co-initiateur. Garry Sakata Député National PPRD et co-initiateur des propositions de lois « problématiques » a plutôt été pacifiste dans ses propos. Prenant la parole devant la presse, à l’issue de la conférence des présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale, Garry Sakata a expliqué qu »il n’y a ni cynisme, ni malice dans les différentes propositions de lois qui sont présentées à l’Assemblée Nationale ».

Il ajoute que « nous devons retenir qu’il ne s’est agit que des propositions de lois. Les gens s’agitent pour rien. Une proposition de loi n’est pas une loi ».

Ce Député du Front Commun pour le Congo poursuit en disant que la démarche qu’ils ont déclenchée, pour obtenir certaines réformes judiciaires doit suivre une procédure avant de devenir une loi. Ce processus prévoit que ces propositions soient débattues en plénière à l’Assemblée Nationale et en cas d’adoption, elles devront être renvoyées au sénat pour seconde lecture, avant que le Chef de l’État les promulgue. Ensuite, la cour constitutionnelle fera son travail, si les contestations persistent.


Ces propositions de lois Minaku et Sakata qui ont provoqué la colère à Kinshasa et dans plusieurs autres villes du pays, à travers des manifestations de la population portent sur la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, celle de la loi organique modifiant et complétant la loi n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée par la loi organique n°15/014 du 1er Août 2015, ensuite la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 05 Août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil de la magistrature.

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Josué Mfutila

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