RDC : la cour constitutionnelle examine la requête de Mboso sur l’interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3

 

Sur demande du président de l’assemblée nationale, la cour constitutionnelle examine ce mardi 22 Juin 2021, la requête en interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution de la République.

Information confirmée par un extrait de rôle signé par le greffier de la haute cour qui prévoit de statuer sur cette affaire ce même jour.

Christophe Mboso avait saisi la cour sur la disposition constitutionnelle de cet article qui indique que : « En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent ».


La cour constitutionnelle intervient après l’opposition des députés nationaux de ne pas voter pour le projet de loi d’habilitation du gouvernement. Ce projet devrait faciliter au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance la prolongation de l’état de siège et les modalités d’application de l’état de siège décrété par le président de la République dans les provinces de l’ituri et du Nord-Kivu.

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D’jessy M’boma B

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