Alors que l’Inspection Générale des Finances est présentée comme la seule institution publique garante de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit, chaque jour qui passe, l’on remarque la multiplication en douceur des atteintes graves à l’indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs, au principe de la continuité des services publics et surtout à la négation de l’assise constitutionnelle reposant sur l’Etat de droit, constate-t-on.
C’est le cas du « contenu illégal » de la lettre de la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale N°CAB.MIN/ETPS/CNM/SKO/RK/671/08/2021 du 30 août 2021 relative à la réhabilitation des travailleurs à l’OGEFREM en exécution des instructions de la haute hiérarchie et la décision de la 48ème réunion du conseil des Ministres qui assène un coup dur à l’Etat de droit et à toute l’assise politique de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, souligne un groupe d’agents de l’entreprise précitée. Pour eux, en sa qualité de Ministre sectoriel et partie prenante dans le fondement des tribunaux du travail avec la désignation des juges assesseurs, elle est appelée à consolider le travail desdits tribunaux, s’intéresser aux dossiers pendants et ceux dont les jugements sont définitifs afin de donner de la lumière aux options politiques prises sur base du travestissement de la vérité des faits.
Malheureusement déplorent ces agents qui se sont confiés au média non-aligné sous couvert d’anonymat, la Ministre du Travail se présente en bourreau des décisions rendues par les tribunaux du travail en RD Congo en tentant un passage en force, en ignorant la volonté du Chef de l’Etat pour réhabiliter la justice et les efforts endurés par Modeste BAHATI LUKWEBO pour l’installation des tribunaux du travail en 2013, soit 11 ans après leur annonce dans le code du travail de 2002.
« Convaincu que le Directeur Général ai de l’OGEFREM est dans une position de faiblesse face au Ministre de tutelle, sous un ton péremptoire, la Ministre l’enjoint de procéder sans tarder à la réhabilitation des agents licenciés de l’OGEFREM malgré les faits repréhensibles documentés et ayant épuisé les procédures aussi bien internes, au Conseil d’Administration, à la tutelle que devant le tribunal du travail de Kinshasa/Gombe », confient ces derniers.
Selon les mêmes sources, les agents qu’elle s’emploie à réhabiliter et ce pour les buts connus, avaient saisi régulièrement le tribunal du travail et obtenu leurs jugements définitifs et dont un seul est encore en instance. Il s’agit de :
– MOKO MBOTA, Sous RT
– NKONIKA MBUYA, Sous RT 02850
– BANGABITO LINGAMUMBE, sous RT 02797
– NGOY MVUNZI, Sous RT 02851
– NKOLOLO LANDU,
– NGOY MUBAL, Sous RT 02804
– MISAMU NZALAMBONGO, Sous RT 02813
– BUNDJOKO NGWAMASA
– NGUNZA MAFUNKA, Sous RT 02849.
« Au lieu de s’intéresser au contenu des jugements rendus par le Tribunal du travail et les dossiers encore pendants, la Ministre du travail viole avec témérité les principes fondateurs de l’Etat de droit, notamment la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Par cette attitude délibérément « justicide » et attentatoire à la stabilité des tribunaux de travail, Madame la Ministre crache sur le bilan de son mentor Modeste BAHATI LUKWEBO, pionnier de l’effectivité des tribunaux du travail avec bravoure », dénoncent ces agents.
Pour eux, dans un Etat de droit, « le pouvoir exécutif exercé par la Ministre du travail devrait se réserver d’une option aussi grave en contradiction avec une orientation de principe prise par le Premier Ministre Bruno TSHIBALA qui avait, après une commission tripartite instituée à la primature pendant deux semaines, par sa lettre…., renvoyé tous les agents licenciés d’attendre la suite de leurs actions judiciaires devant les tribunaux du travail, démontrant ainsi le respect dû à l’indépendance de la justice ».
Alors qu’ils ont été bénéficiaires des jugements définitifs, ayant consacré les sorts de chacun, leur réintégration légale devrait être une conséquence directe de l’article 63 du code du travail et non d’une lettre sans référence légale de Madame la Ministre et au mépris aussi bien des fautes lourdes que des préjudices énormes imposés à l’Etablissement Public ayant perdu environ 2 millions de dollars américains, indiquent ces agents.
« Par cette tentative de réintégration illégale en violation de l’article 63 du code du travail, Madame la Ministre tente de se substituer au tribunal du travail pour opérer une réintégration politique en se cachant derrière les instructions de la haute hiérarchie pour lesquelles le Ministre sortant des transports, Didier MANZENGA, avait fourni des explications documentées pour démontrer que la haute hiérarchie avait été induite en erreur », soulignent-ils.
Et de s’interroger, « face au travail de l’IGF apprécié dans l’opinion, pourquoi la Ministre du travail, Travail et de la Prévoyance Sociale n’a pas sollicité une enquête indépendante des faits constatés dans les détournements, par ces agents, de plus de 2 millions de dollars avant 2017 ? Pourquoi la Ministre consent à fragiliser les Tribunaux du Travail dont elle doit défendre la spécialité et ce, sans lire les jugements rendus par ces derniers ? Pourquoi la Ministre s’attaque ouvertement à l’Etat de droit et à la séparation des pouvoirs ? Toutes ces questions restent à ce jour sans réponse.
Dans la même complicité, rangé dans la violation de l’Etat de droit, le Ministre de transport, dans son arrêté l’arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN/TVCD/2021 portant suspension du Directeur Général de l’Office de Gestion du Fret Multimodal, en sigle « OGEFREM », fait fi du principe de la continuité des services publics, ignorant les décisions de ses prédécesseurs, José MAKILA et Didier MANZENGA ayant entériné tous les dossiers des licenciements susvisés ».
« En refusant l’exécution des décisions judiciaires, les deux ministres ouvrent une brèche dangereuse contre l’indépendance de la justice, l’Etat de droit et les efforts de la justice forte opérés par le Chef de l’Etat. A ce titre, les infracteurs et les détourneurs des deniers publics trouvent une forteresse politique pour contourner les décisions judicaires en s’alliant les faveurs d’appartenance aux partis politiques.
L’annulation des jugements de justice par les simples lettres des Ministres pose problème sur la vulnérabilité de la chose jugée », dénoncent ces agents qui estiment que « dans un pays où un papier volant fait tomber un jugement définitif d’un tribunal, il ne reste qu’à saisir le Conseil d’Etat pour l’annulation d’une telle décision administrative légèrement motivée par les objectifs autres que la légalité et la consolidation de l’Etat de droit ».
« Aujourd’hui, le Directeur Général a.i. de l’OGEFREM qui avait signé les lettres de licenciement de sa main, va-t-il se dédire pour annuler ses propres lettres pour le cas emblématique de Sieur MOKO MBOTA par exemple ? En le réhabilitant va-t-il plaider pour son erreur personnelle, chercher un bouc émissaire ou nier les détournements des fonds constatés au préjudice de l’Etat ?
Devant une telle fragrance, l’illégalité de la démarche épistolaire ne sera pas seulement dénoncée mais attaquée devant le juge administratif pour s’entendre dire qu’aucun jugement revêtu de la forcée de chose jugée ne peut être ramené à néant par une volonté, politique soit-elle », préviennent-ils.
Dans cet ordre, ils précisent que « le Président de la République et Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO est interpellé ainsi que le Premier Ministre pour s’intéresser aux dérives constatées dans la prise de position politiquement hasardeuse des Ministres du Travail et des Transports dans le dossier des agents licenciés de l’OGEFREM en violation des jugements rendus par les cours et tribunaux de la République et au mépris des fonds publics détournés et mieux documentés dans les registres de l’Office ».
JKM