La cour constitutionnelle se déclare incompétente pour juger l’ancien premier Ministre Augustin Matata Ponyo sur le dossier de détournement des fonds du projet agro industriel de Bukanga-Lonzo. A cet effet, le dossier est donc, clos devant la haute cour du pays, en attendant que le ministère public puisse réorienter son action.
« Affaire Ministère public contre Matata Ponyo et consorts : la cour constitutionnelle declare que les exceptions soulevées par le prévenu Matata Ponyo et consorts sont recevables et fondées. En effet, la cour constitutionnelle se déclare incompétente de connaître cette affaire », c’est dans ce sens que s’est prononcée la haute cour ce lundi 15 novembre 2021.
Pour Jacquemin Shabani, l’un des avocats de Christo Grobler, administrateur d’Africom poursuivi dans ce même dossier avec Matata Ponyo, « la cour constitutionnelle vient de se déclarer incompétente pour ce dossier, c’est une satisfaction pour nous ».
Devant les juges de la cour constitutionnelle, lors de la précédente audience, toutes les trois parties avaient soulevé plusieurs exceptions sur la forme notamment sur : l’incompétence de la Cour Constitutionnelle à connaître la cause; l’irrecevabilité de l’action du Ministère public, et la surséance du dossier suite à une question préjudicielle et à la saisine de l’arbitre international.
Selon Maître Raphaël Nyabirungu, l’un des avocats de Matata Ponyo « seuls le Président de la République et le Premier ministre en fonction sont justiciables devant cette cour ».
L’ancien Premier ministre, le sénateur Augustin Matata Ponyo, Patrice Kitebi ancien Ministre des Finances, et Grobler Christo administrateur gérant de la société Africom ont comparu pour la troisième fois ce lundi 15 novembre devant la Cour constitutionnelle pour détournement de fonds destinés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Hervé Landry Ngoyi