RDC : le gouvernement va réactiver le projet de loi d’habilitation pour proroger l’état de siège pendant une durée de 3 mois

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Rose Mutombo a présenté, à

l’attention du Conseil des ministres le vendredi 03 décembre 2021, le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à
prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la loi.

Selon elle, cette initiative est envisagée conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution considérant le calendrier constitutionnel du Parlement qui sera en vacances du
15 décembre 2021 au 15 mars 2022.


Rose Mutombo a
souligné la nécessité pour le Gouvernement d’être habilité à prendre, par Ordonnances-Lois, pendant un délai de trois (3) mois, des mesures qui sont du
domaine de la loi.

Ce projet de loi, s’il passe à l’Assemblée nationale, permettra au gouvernement de la RDC de proroger l’état de siège tous les quinze (15) jours sur une partie du territoire national pendant une durée de trois (3) mois.

Lire aussi  Kasaï-Central : Delly Sessanga empêché de tenir son meeting à Kananga

L’Assemblée nationale avait rejeté en juin dernier, l’examen du projet de loi d’habilitation du gouvernement, déjà adopté par le Sénat. Ce texte devrait permettre au gouvernement de légiférer pendant la période des vacances parlementaires sur la prorogation de l’état de siège, les lois de finances publiques et le domaine du numérique.

Les élus du peuple avaient estimé que voter cette loi allait à l’encontre de l’article 144 de la Constitution qui dispose : « En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est, de droit, retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent. L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours. L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours (…) »

Lire aussi  Lisanga Bonganga félicite Fayulu pour sa constance et appelle Bemba et Katumbi à tirer les conséquences de leur adhésion à l'Union sacrée (Déclaration)

David Lupemba

Lire aussi

Les plus populaires