Justice : Un mois après sa condamnation, Kabund toujours pas notifié (Avocat)

 

Le Président du parti politique Alliance pour le Changement (A.Ch) n’a toujours pas été notifié par la Cour de Cassation après avoir été condamné à sept (7) ans de servitude pénale.

C’est ce qu’indique une correspondance adressée au Président de la Cour de Cassation par un des avocats conseils de l’opposant Jean-Marc Kabund dont une copie est parvenue à ACTU7.CD ce mercredi 11 octobre.

« En effet, c’est depuis le mercredi 13 septembre dernier que la Cour de Cassation avait rendu son arrêt dans l’affaire susmentionné condamnant notre client à une servitude pénale extrêmement sévère de 84 mois, soit 7 ans d’emprisonnement. Curieusement un mois après, notre client n’est toujours pas notifié alors que cela est son droit le plus légitime », lit-on dans ce communiqué.


Dans ce document, Maître Lutula Kadiele Georges s’est penché sur l’article 28 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.

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« L’article 28 de la loi organique n°13/ 010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation dispose que : les arrêts de la Cour de Cassation sont signifiés aux parties et au Procureur Général par les soins du Greffier. Ils sont publiés dans le bulletin des Arrêts selon les modalités arrêtées par le règlement Intérieur de la Cour », a-t-il ajouté.

La même source souligne que l’arrêt du 02/11/2022 rendu par la Cour de Cassation dans la même affaire, et dans lequel les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par la défense à l’audience du 17 octobre 2022 ont été rejetées, avait été promptement notifié à temps utile à Jean-Marc Kabund soit douze (12) jours après l’audience du prononcé.

De ce fait, le Camp de Kabund se demande pourquoi cette rapidité n’est pas à ce jour, puisque l’arrêt définitif tarde d’être notifié à l’ancien bras fort du Président Tshisekedi et attend avec impatience la suite favorable de la part du Président de la Cour de cassation dès la réception de cette lettre.

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Pour rappel, l’ancien vice-président de l’Assemblée nationale Jean-Marc Kabund est condamné pour entre autres, « propagation des faux bruits », « outrage au Président de la République et aux institutions du pays ».

Frank Kalonji

 

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