La récente nomination de nouveaux magistrats par le Président de la République suscite l’espoir d’un renouveau de la justice congolaise. Longtemps critiquée pour ses dysfonctionnements, celle-ci est désormais attendue sur sa capacité à faire prévaloir le droit dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis.
C’est dans ce contexte qu’une affaire attire l’attention devant le Tribunal de commerce de Matadi.
Monsieur MBOYO ILOMBE, alias « Pelé Mongo », a introduit une procédure de référé commercial sollicitant la désignation d’un administrateur provisoire de la société AUTO PARK MOBATELI SARL (AUTOPAMO), immatriculée sous le numéro CD/BC/M/RCCM/14-B-0065. Selon sa requête, cette mesure se justifierait par une prétendue paralysie des organes sociaux de l’entreprise.
Cependant, cette demande intervient alors que cette même société a déjà été au cœur d’un important contentieux judiciaire devant le Tribunal de commerce de Matadi.
En effet, dans le dossier RCE 0053/0088, cette juridiction avait rendu, le 25 janvier 2016, un jugement ordonnant notamment la radiation de l’immatriculation RCCM CD/BC/M/RCCM/14-B-0065, au motif d’irrégularités relevées dans la constitution et l’immatriculation de la société. Cette décision avait ensuite été signifiée aux différentes parties au mois de mars 2016, notamment à travers l’acte de signification de décision de radiation RH 0008/2016, transmis le 10 mars 2016, conformément aux règles de procédure.
Les pièces judiciaires indiquent ainsi que cette immatriculation avait déjà fait l’objet d’un examen approfondi par cette même juridiction.
À l’époque, plusieurs observateurs avaient salué le courage et la rigueur du président du Tribunal de commerce de Matadi qui avait connu de cette affaire. Face à un dossier jugé sensible, il avait choisi de faire primer le droit, rappelant que le registre du commerce ne pouvait servir à consacrer des situations créées en violation de la loi. Cette décision est souvent présentée comme une illustration de la protection de la sécurité juridique des investisseurs et des opérateurs économiques.
Une autre procédure examinée à Kinshasa/Gombe
Le différend ne s’est pas arrêté à cette première décision.
En juillet 2026, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, saisi en référé commercial sous le numéro RRC 237, a également été appelé à examiner un litige opposant les mêmes protagonistes au sujet de la convocation d’une assemblée générale de la société AUTOPAMO. L’ordonnance a été rendue lors de l’audience publique du 27 juillet 2026.
Cette décision montre que le conflit entre les associés fait déjà l’objet d’un contrôle judiciaire devant plusieurs juridictions commerciales du pays, chacune appelée à statuer dans le respect des règles de compétence et des principes régissant les sociétés commerciales.
Un nouveau test pour la justice commerciale
Aujourd’hui, une nouvelle étape s’ouvre avec la demande introduite devant le Tribunal de commerce de Matadi.
Le nouvel élan annoncé dans l’appareil judiciaire, à la suite des récentes nominations opérées par le Chef de l’État, conduira-t-il à la continuité de la jurisprudence existante ou à une lecture différente des mêmes faits ? La question est désormais posée.
Plusieurs interrogations juridiques découlent de cette procédure :
1. Comment désigner un administrateur provisoire d’une société dont l’immatriculation a été radiée par un jugement rendu par le même Tribunal ?
2. Comment administrer une société dont l’existence juridique est précisément contestée et dont la radiation a déjà été ordonnée ?
3. Une personnalité juridique éteinte peut-elle encore faire l’objet d’une administration provisoire ?
Selon les éléments exposés, ces questions dépassent le simple conflit entre associés. Elles concernent notamment la personnalité juridique des sociétés, l’autorité des décisions de justice, la sécurité juridique ainsi que la cohérence de la jurisprudence.
En effet, si une juridiction venait à prendre une mesure concernant une société dont la personnalité juridique aurait déjà disparu à la suite d’une décision devenue exécutoire, plusieurs praticiens du droit pourraient s’interroger sur la portée d’une telle décision au regard des principes fondamentaux du droit des sociétés.
Trois exemples pour illustrer l’enjeu
Pour faciliter la compréhension du public, la situation est comparée à trois cas de figure :
1. Nommer un directeur à la tête d’une école officiellement fermée depuis plusieurs années. Tant que cette fermeture n’a pas été légalement remise en cause, il n’existe plus d’établissement à administrer.
2. Désigner un capitaine pour un navire déjà radié du registre maritime. Avant toute nomination, il faudrait d’abord que ce navire retrouve légalement son existence.
3. Remplacer le président d’une association dissoute par une décision de justice. Tant que cette dissolution demeure valable, il n’existe plus d’organe social à faire fonctionner.
Selon cette logique, la question préalable ne serait donc pas de savoir qui administrera la société, mais de déterminer si celle-ci existe encore juridiquement.
Au-delà des parties au procès, cette affaire est suivie avec attention par les opérateurs économiques, les investisseurs, les praticiens du droit ainsi que l’opinion publique, qui attendent que les réformes engagées dans le secteur de la justice se traduisent par des décisions cohérentes, prévisibles et conformes à la loi.
L’affaire AUTOPAMO apparaît ainsi comme un nouveau test pour le Tribunal de commerce de Matadi. Les regards restent tournés vers cette juridiction, dans l’attente d’une décision qui, selon les observateurs, devra être guidée par le droit.
CP