La Cour d’Appel de Kisangani suspend à titre conservatoire la mise en accusation contre le gouverneur de la Tshopo. La requête introduite par ce dernier est déclarée recevable et fondée. En conséquence, la justice suspend les effets des lettres signées par le président de l’assemblée provinciale relatives à la transmission de la résolution de l’assemblée provinciale votée à la plénière du 29 juin portant sur la mise en accusation du gouverneur de province de la Tshopo déchu.
La Cour d’Appel de Kisangani suspend également les sanctions qui pesaient jusque-là sur quelques membres du gouvernement provincial démissionnaire et ce, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sous R Const 1255. Ainsi elle a ordonné et prononcé en chambre du conseil en référé-liberté de la Cour d’Appel de la Tshopo du 6 juillet 2020 à laquelle a siégé le magistrat Mbamba Ngovulu, président et juge des référés avec l’assistance de Christian Nyele greffier du siège.
Dans sa requête à la justice, le gouverneur de la Tshopo Louis Marie Walle Lufungula a sollicité l’interprétation des articles 68 alinéa 5 et 208 du Règlement intérieur de l’assemblée provinciale. Il a soutenu qu’en date du 25 juin, le débat et le vote avaient eu lieu après que le président de l’organe délibérant ait rappelé l’économie de l’article 208 alinéa 7 du R.I. Sur les 28 députés provinciaux, 13 ont voté pour la motion, 10 contre et 5 bulletins nuls.
Rachidi Mabandu