Kinshasa, 31 juillet 2026 – Le Gouvernement de la République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape dans l’encadrement fiscal du secteur du numérique. Un arrêté interministériel signé le 20 juillet 2026 par le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, et le ministre des Finances fixe désormais les taux des droits, taxes et redevances applicables aux activités et services numériques exercés à partir ou à destination de la RDC.
Le texte, transmis officiellement au ministère de l’Économie numérique par le cabinet du ministre des Finances, établit un cadre de perception des recettes non fiscales générées par les opérateurs du secteur, conformément aux dispositions du Code du numérique et de la législation sur les finances publiques.
Selon l’article premier de l’arrêté, les droits, taxes et redevances sont fixés en dollars américains ou en pourcentage, mais demeurent payables en francs congolais au taux de change officiel en vigueur. Les montants détaillés sont repris dans un tableau annexé au texte.
Toutes les activités numériques concernées
L’arrêté précise que ces prélèvements s’appliquent aux personnes physiques et morales exerçant des activités ou fournissant des services numériques évoluant dans le secteur du numérique, qu’ils soient exploités depuis la RDC ou destinés au marché congolais.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’élargir l’assiette des recettes publiques issues de l’économie numérique, tout en renforçant l’encadrement d’un secteur en pleine croissance.
Dans les considérants de l’arrêté, le Gouvernement justifie cette réforme par « la nécessité de contribuer à la mobilisation accrue des recettes publiques issues du secteur de l’économie numérique, de promouvoir l’innovation technologique et de garantir un environnement numérique fiable et sécurisé ».
Des sanctions prévues en cas de manquement
Le texte instaure également un régime de pénalités pour les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives.
Ainsi, une déclaration tardive ou incomplète entraînera une pénalité équivalente à 25 % des droits dus. Cette pénalité passe à 50 % en cas de défaut de déclaration, à 75 % en cas de fausse déclaration et atteint 100 % des droits dus en cas de récidive.
Le Secrétaire général et la DGRAD chargés de l’application
L’exécution de cet arrêté est confiée au Secrétaire général à l’Économie numérique ainsi qu’au Directeur général de la DGRAD, chacun dans les limites de ses compétences.
Avec cette réforme, le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions du Code du numérique tout en dotant l’État d’un mécanisme de mobilisation des recettes adaptées à l’évolution de l’économie numérique, devenue un levier stratégique de la transformation digitale du pays.
Ci-dessous l’arrêté
Rédaction