L’initiative de loi de Noël Tshiani, ancien candidat président de la République, sur la congolité, ne cesse de défrayer la chronique avec des réactions qui continuent de peindre la toile de toutes les couleurs.
Dans une interview accordée à ACTU7.CD ce jeudi 09 juin, Maître Nkonde, avocat au barreau de Kinshasa/Matete pense que le débat doit être houleux au niveau de l’Assemblée nationale ou au sénat, au cas où la proposition de ce docteur en économie viser le verrouillage davantage de l’article 72 de la constitution qui, énumérant les conditions pour accéder à la magistrature suprême, parle notamment du fait d’être « congolais » d’origine.
» Si la volonté de notre compatriote Tshiani est que l’on puisse verrouiller davantage la disposition constitutionnelle concernant l’accession à la magistrature suprême, il faut un débat houleux au niveau de l’Assemblée nationale ou au sénat. Parce que cette proposition relève de droits et libertés fondamentaux garantis contenus et conservés dans notre constitution », dit ce professionnel de droit.
Ci-dessous l’intégralité de l’interview
ACTU7.CD : Quelle lecture juridique faites-vous de la proposition de loi Tshiani sur la « congolité » ?
Me Stéphane : » Je suis praticien du droit, en guise de votre question. Le compatriote Tshiani à l’égard de qui j’ai beaucoup d’estime, il n’est pas député moins encore sénateur pour initier une proposition. C’est une matière très sensible qui demande la maîtrise. L’initiative de loi est concurrente entre les deux institutions, à savoir : le parlement et le Gouvernement. Quand c’est une initiative qui sort du parlement, c’est une proposition; quand une proposition qui vient du Gouvernement, c’est un projet de loi ».
ACTU7.CD : Se référant sur l’article 72 de la constitution, pour être candidat président de la République, il faut posséder la nationalité congolaise d’origine. Se basant sur ces éléments, est-ce que Noël Tshiani ne veut pas aller en contradiction avec la constitution qui ne parle que de la nationalité congolaise d’origine ?
Me Nkonde : » Je me réfère au droit positif congolais. En matière de la nationalité, la constitution, à son article 72, dispose des conditions d’éligibilité ou d’inéligibilité à la magistrature suprême. La constitution est claire, nul ne peut être candidat à l’élection de la présidence de la République s’il ne remplit les conditions ci-après : c’est-à-dire être d’origine [congolaise]. D’après moi, je ne vois aucun problème. La constitution a parlé de posséder la nationalité congolaise et la loi sur la nationalité. Au stade actuel, la constitution ne demande que, pour briguer la majustrature suprême, il faut être congolais de père et de mère. Si la volonté de notre compatriote Tshiani est que l’on puisse verrouiller davantage la disposition constitutionnelle concernant l’accession à la magistrature suprême, il faut un débat houleux au niveau de l’Assemblée nationale ou au sénat. Parce que cette proposition relève de droits et libertés fondamentaux garantis contenus et conservés dans notre constitution. Ces questions doivent être soumises au référendum ».
ACTU7.CD : Qui est congolais d’origine au terme de ladite loi ?
Me Stéphane : » Est congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques et nationalités dont les personnes et les territoires constituaient ce qui est devenu le Congo, c’est-à-dire l’actuel République Démocratique du Congo à l’indépendance en juin 1960 ».
Interview réalisée par Jérémie Ngunga Léman