Le Parquet général près la cour de cassation « éprouve des difficultés énormes pour bien mener les enquêtes jusqu’à leur terme dans les affaires dites « sensibles » qui concernent les membres du gouvernement et les parlementaires ».
C’est, ce qu’a fait savoir le premier président de la cour de cassation David Christophe Mukendi Musanga dans son discours marquant la rentrée judiciaire, lu ce jeudi 15 octobre 2020, devant le chef du gouvernement Sylvestre Ilunga Ilunkamba et les magistrats.
A l’en croire, ces difficultés interviennent surtout lorsque le parquet général près la cour de cassation attend patiemment les décisions de la levée des immunités des poursuites, pour les membres du gouvernement et députés majoritaires issus de la majorité absolue de deux chambres du parlement pour leur mise en accusation.
» Le Parquet général près la cour de cassation rencontre des difficultés pour bien mener les enquêtes jusqu’à leur terme dans les affaires dites sensibles. Il donne là l’impression d’une complicité par extension. Quand il attend patiemment les décisions de levée des immunités des poursuites, pire encore pour les membres du gouvernement, l’autorisation de la majorité absolue de l’Assemblée nationale pour leur mise en accusation, il se développe un sentiment d’impunité qui serait le meilleur terrain de la délinquance et de récidive. Car en droit de procédure pénale, l’absence de non sanctions immédiates serait ressentie comme un encouragement de celle-ci », a constaté David Christophe Mukendi Musanga.
Par conséquent, il estime qu’il est nécessaire de préserver dans l’avenir la justice de tout pouvoir mal intentionné qui veut seulement couvrir les siens et déstabiliser les adversaires.
D. Christophe Mukendi Musanga pense qu’il faut mettre en œuvre des mesures contrairement aux droits fondamentaux des personnes et aux libertés publiques. D’après lui, les immunités des poursuites et les privilèges de juridiction présentent des effets néfastes.
» Les immunités des poursuites et les privilèges de juridiction présentent plusieurs effets pervers. Ceci se décline en une singulière tolérance vis-à-vis des personnes investies des charges d’Etat. Les effets tiennent surtout le fait que les immunités et privilèges conduisent à un usage abusif des fonds publics et à des pratiques attentatoires au patrimoine collectif. D’autres banalisent des pratiques que devraient réprouver la morale publique qui porte atteinte à la probité en commettant toutes sortes d’infractions telles que le viol, l’attentat à la pudeur, la pornographie et autres », a-t-il martelé.
Un comportement, poursuit-il, qui fait à ce que les citoyens perdent confiance des institutions du Pays.
Pour y remédier, le premier président de la cour de cassation souhaite que les membres du gouvernement sauf le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces ainsi que les ministres provinciaux ne puissent pas bénéficier des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans où en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
Outre cela, il souhaite également que les membres du parlement, Assemblée nationale et Sénat, et ceux des Assemblées provinciales ne puissent bénéficier des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions de vote émis dans l’exercice de leurs fonctions.
Dostin Eugène Luange